Caroline et Olivier vivent en concubinage de 1996 à 1998. Caroline s'aperçoit qu'elle est
enceinte au mois de mai 1997. Enthousiasmé par cet événement Olivier participe activement à
la préparation de la naissance : il accompagne Caroline chez les médecins, contribue au choix
et à l'achat de la layette. Il annonce également sa paternité future à tout son entourage.
Camille naît le 14 novembre 1997. Elle est immédiatement reconnue par sa mère seule, Olivier
étant peu soucieux des formalités administratives. La vie de famille s'organise petit à petit et
chacun s'occupe de l'enfant. Malheureusement, les relations entre les deux parents se dégradent à tel point qu'Olivier quitte le domicile. Caroline reste seule pour s'occuper de Camille. Elle n'a plus aucune nouvelle d'Olivier.
Quelques années plus tard, Caroline rencontre Harry avec lequel elle entretient une relation stable. Le 5 juin 2003, naît Mathias. Caroline le reconnaît mais Harry, effrayé par le fait d'être père s'en va sans laisser d'adresse. Aujourd'hui, Caroline qui a besoin d'argent, aimerait obtenir une participation financière de ses ex-compagnons.
Que lui conseillez-vous ?
Charlotte, déjà mère d'une petite fille de 6 mois, Inès, rencontre Jean-Michel en 1995. Ils tombent immédiatement amoureux et décident très vite de vivre ensemble. Malgré toute l'attention qu'elle a porté à son enfant et en dépit du fait que son nom figure sur l'acte de naissance de sa fille comme étant le nom de sa mère, Charlotte n'a jamais reconnu Inès.
Lorsque Jean-Michel l'apprend, il s'empresse de se rendre chez un ami notaire en vue de souscrire une reconnaissance en bonne et due forme. Le 25 novembre 1997, Inès est officiellement reconnue par Jean-Michel.
Etablissez le statut d'Inès.
Les années passent. La petite Inès, très entourée de Charlotte et de Jean-Michel, grandit sereinement. Le 10 octobre 2003, le licenciement économique de Jean-Michel met brutalement fin à leur bonheur : sans aucune réserve d'argent devant eux, le couple commence à vivre des moments difficiles ainsi qu'à enchaîner les disputes. Jean-Michel ne supporte plus
sa situation de chômeur et ne trouve aucun réconfort auprès de Charlotte. Alors que deux mois, après son licenciement il tente d'avoir une discussion calme avec Charlotte, celle-ci lui fait savoir qu'elle a revu son ancien compagnon, Jean-Patrice, lequel n'est autre que le père d'Inès. Selon Charlotte, Jean-Patrice, désirerait reprendre sa place auprès de sa fille et entendrait la reconnaître. De toute façon, a rajouté Charlotte, « quoi qu'il fasse, Jean-Patrice a l'obligation d'assurer à Inès des conditions de vie convenables ».
Dans quelle mesure la reconnaissance de Jean-Patrice serait-elle possible ? A quelle obligation Charlotte fait-elle allusion ?
[...] Etablissement judiciaire de la FN : (cet aspect n'était pas à étudier dans le cas pratique en cause, mais constitue un simple rappel) 10 Droit civil droit de la famille Filiation naturelle Action en recherche de paternité et de maternité naturelle La FN étant divisible, ces actions en recherche sont complètement indépendantes l'une de l'autre : action en recherche de maternité naturelle : art C. civ. Il faut prouver 2 faits : i. L'accouchement de la femme (par tous moyens) ii. Que le demandeur est l'enfant accouché. Cependant, la preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou des indices graves pour éviter qu'une assignation soit faite contre une femme sans présomptions fortes. [...]
[...] B idem Conclusion générale sur le cas pratique Caroline parviendra certainement à obtenir que ses ex-compagnons versent une pension à chaque enfant. Pour Olivier, le fondement sera certainement l'action à fins de subsides. Pour Harry, le fondement sera certainement l'action en recherche de paternité. Cas pratique Charlotte, déjà mère d'une petite fille de 6 mois, Inès, rencontre Jean-Michel en 1995. Ils tombent immédiatement amoureux et décident très vite de vivre ensemble. Malgré toute l'attention qu'elle a porté à son enfant et en dépit du fait que son nom figure sur l'acte de naissance de sa fille comme étant le nom de sa mère, Charlotte n'a jamais reconnu Inès. [...]
[...] civ.) Valentine est la mère naturelle d'Amandine. Filiation paternelle : - reconnaissance art et s. : la déclaration de François ne constitue pas une reconnaissance car il a simplement indiqué le nom de la mère sans indiquer le sien. Par ailleurs, la déclaration ne correspond pas aux conditions de forme énoncées par l'art C. civ. - PE ? il n'y a ni nomen, ni fama, ni tractatus : Valentine élève seule sa fille et les relations du couple sont discrètes. Donc pas de PE. [...]
[...] La reconnaissance vaut établissement de la filiation naturelle. En l'espèce il n'y a eu aucune reconnaissance de la part d'Olivier : il est peu soucieux des formalités administratives l'action en recherche de paternité : art et s. C. civ. filiation établie par l'effet d'un jugement Cette action doit être intentée soit par la mère dans les 2 ans qui suivent la naissance de l'enfant, soit par l'enfant dans les 2 ans qui suivent sa majorité. Cependant, ce délai de 2 ans peut être repoussé dans deux cas : i. [...]
[...] civ : Grégory pourrait facilement écarter cette action en invoquant l'impossibilité biologique d'être le père. Action à ne pas conseiller. Action spécifique de l'art. 311-20 al C. civ : recevabilité : Art 311-20 renvoie aux art. 340-2 à 340-6 du C.civ. Titulaire de l'action : l'enfant seul ou représenté par sa mère. Délai de 2 ans suivant la naissance de l'enfant ou à compter de la majorité de l'enfant. En l'espèce : Héloise est née le 2/2/2002 donc le délai expire le 2/2/2004 : Annie est encore dans les temps pour agir. [...]
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