Pierre et Emmanuelle se marient le 20 décembre 1995. Le 18 février 1996 naît Lucas, déclaré à l'état civil comme l'enfant de Pierre et d'Emmanuelle. Trois ans plus tard, en raison de la liaison qu'a entretenue Emmanuelle avec Guillaume, les époux se séparent. Le 10 novembre 2001, Emmanuelle donne naissance à Anne, dont l'acte de naissance mentionne Emmanuelle comme nom de la mère et Guillaume comme nom du père. Pierre quant à lui, ne s'est jamais
occupé d'Anne. Quel est le statut de Lucas et d'Anne ?
Michel et Catherine se marient le 12 décembre 1997. Suite à plusieurs disputes violentes, Michel quitte le domicile conjugal et entame une procédure de divorce à la fin de l'année suivante. La JAF (juge aux affaires familiales) rend une ordonnance de résidence séparée le 10 avril 1999. Le 24 mars 2000, Catherine donne naissance à Elodie. Dès la semaine suivante, les époux, en admiration devant leur petite fille, décident de reprendre la vie commune. Suite à cette réconciliation, une petite Camille naît le 10 août 2001. Michel et Catherine s'occupent d'Elodie et de Camille de la même manière.
Quel est le statut des deux enfants ?
[...] Il semble exister une possession d'état d'enfant légitime (pour la définition de cette notion cf. Cas 1). En effet, Michel est certainement revenu vivre avec Catherine car il considérait qu'Elodie était leur fille. De plus, les époux s'occupent de la même façon d'Elodie que de Camille qui est un enfant légitime. Donc la 1ère condition semble remplie. La présomption de paternité peut être rétablie, si Elodie a bel et bien la possession d'état d'enfant légitime. Camille : Considérations inutiles car la présomption de paternité n'a pas été écartée. [...]
[...] Toutefois, les époux se sont réconciliés fin mars. Or Camille est née le 10/08/2001, soit plus de 180 jours depuis la réconciliation an et 4 mois) (1ère condition exclue). La présomption de paternité ne peut être écartée. Camille est une enfant légitime. III/ Est-ce que la présomption de paternité peut-être établie ? Principes : La présomption de paternité peut être rétablie dans 2 hypothèses : art al : l'enfant a la possession d'état d'enfant légitime à l'égard des époux art. [...]
[...] Le caractère suffisant de cette réunion fait l'objet d'une appréciation souveraine de la part des juges du fond. Les éléments constitutifs de la possession d'état sont : - le nomen : l'enfant porte-il le nom de ses parents ? - la fama : quelle est la situation de l'enfant aux yeux des tiers ? - le tractatus : les parents considèrent-ils l'enfant comme le leur et vice-versa ? Pour pouvoir jouer de manière efficace, la possession d'état doit par ailleurs avoir certains caractères : elle doit être paisible, continue et non équivoque. [...]
[...] La présomption de paternité de l'art joue : Camille est une enfant légitime. II/ Est-ce que la présomption de paternité peut être écartée ? Principes : La présomption peut être écartée dans 2 hypothèses : 8 Droit civil droit de la famille Filiation légitime art al : l'enfant est né plus de 300 jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou de la réconciliation. art . [...]
[...] Quel est le statu des deux enfants ? 7 Droit civil droit de la famille Filiation légitime Correction du cas pratique 2 Faits : 12/12/1997 : mariage de Michel et de Catherine 10/04/1999 : ordonnance de résidence séparée 24/03/2000 : naissance d'Elodie fin mars 2000 : les époux reprennent la vie commune 10/08/2001 : naissance de Camille Problème juridique : Détermination du statut des enfants Est-ce que la présomption de paternité joue ? Principes : art art Application : Elodie : Elle est née le 24 mars 2000. [...]
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