Charlotte rencontre Jean-Patrice lors d'un concert de jazz manouche. Persuadée d'avoir
rencontrée l'homme de sa vie, elle convainc celui-ci d'officialiser leur liaison. Le mariage est
célébré le 3 décembre 1998.
L'année 1999 commence mal pour Charlotte : le 5 janvier elle découvre que son mari a été condamné à une peine d'emprisonnement suite à son implication dans un réseau terroriste.
Cette révélation anéantit Charlotte qui est étudiante en maîtrise de droit et qui rêve de devenir
magistrat. Elle est par ailleurs la présidente d'une association d'aide aux victimes d'actes terroristes (AAVT). Les relations au sein du couple se dégradent. Charlotte décide de quitter Jean-Patrice le 20 janvier 1999 et se réfugie chez sa mère. Le temps passe. Charlotte devient Juge d'Instruction. Lors d'une enquête, elle rencontre Peter, un charmant JAP (Juge
d'application des peines). Charlotte et Peter sont très amoureux : ils projettent de se marier et
de fonder une famille. Ayant jusque là fait abstraction de son précédent mariage, Charlotte n'a
jamais éprouvé le besoin de se séparer légalement de Jean-Patrice. Très croyante, Charlotte ne souhaite pas divorcer. Peut-elle agir en nullité de son mariage ? Si oui, à quelles conditions ?
Conseillez Charlotte en développant une réponse argumentée.
[...] Cas pratique relatif à la nullité du mariage Droit civil Droit de la famille Cas pratique relatif à la nullité du mariage Charlotte rencontre Jean-Patrice lors d'un concert de jazz manouche. Persuadée d'avoir rencontrée l'homme de sa vie, elle convainc celui-ci d'officialiser leur liaison. Le mariage est célébré le 3 décembre 1998. L'année 1999 commence mal pour Charlotte : le 5 janvier elle découvre que son mari a été condamné à une peine d'emprisonnement suite à son implication dans un réseau terroriste. [...]
[...] Il va de soi que si elle avait eu connaissance du passé pénal de Jean-Patrice elle ne l'aurait pas épousé. Droit civil Droit de la famille Charlotte peut raisonnablement espérer que son erreur soit admise, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond. Question : Est-ce que Charlotte peut se voir opposer une fin de non-recevoir ? L'article 181 du Code civil dispose que l'action n'est plus recevable lorsqu'il y a eu cohabitation continuée pendant 6 mois à compter du jour de la découverte de l'erreur. Charlotte découvre son erreur le 5 janvier 1999. [...]
[...] La nullité du mariage pour vice du consentement est une nullité relative. En application de l'art C. civ., l'action est prescrite lorsqu'il s'est écoulé 5 ans à partir de la découverte de l'erreur. En l'espèce la découverte de l'erreur date du 5 janvier 1999. L'action est donc prescrite à la date du 5 janvier 2004. Charlotte ne peut donc plus agir en nullité du mariage. Afin de concrétiser son projet avec Peter, Charlotte devra donc se résoudre à divorcer pour rompre les liens l'unissant à JeanPatrice. [...]
[...] Peut-elle agir en nullité de son mariage ? Si oui, à quelles conditions ? Conseillez Charlotte en développant une réponse argumentée. Correction du cas pratique A la date du mariage, le 3 décembre 1998, Charlotte n'a pas connaissance du passé pénal de son époux. Elle pourrait éventuellement agir sur le fondement de l'art du Code civil. En effet, l'annulation du mariage est possible lorsqu'il y a eu vice du consentement, c'est-àdire violence ou erreur sur la personne ou ses qualités essentielles. [...]
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