Code Civil, article 1358 du Code civil, article 1353 du Code civil, fiançailles, mariage, préjudice
Le sujet de ce cas pratique est le suivant : Bernard MORIN et Anne LAURENCIN se sont rencontrés à la faculté de droit de Paris Saint-Maur. Ils étaient alors en 1ère année et suivaient les mêmes travaux dirigés. Les années ont passé, et Anne, peu attirée par le milieu juridique, est aujourd'hui institutrice à Créteil. Pour sa part, Bernard a poursuivi de brillantés études, qui l'ont amené à passer avec succès le concours d'entrée à l'École Nationale de la Magistrature. Si leur destin professionnel les a séparés, leurs sentiments l'un pour l'autre n'ont pas changé. Bernard, bloqué à Bordeaux, annonce par courrier à Anne son intention de se fiancer. Folle de joie, Anne lui envoie une lettre enflammée dans laquelle elle déclare accepter son projet. Quelques semaines plus tard, les « tourtereaux » se fiancent. À cette occasion, une petite fête est organisée dans la propriété familiale de Bernard, auxquelles sont conviés les parents les plus proches et quelques amis. Plus amoureux que jamais, Bernard et Anne ont profité de l'évènement pour annoncer leur mariage pour l'année suivante. Enfin, différents cadeaux ont été consentis à Anne, par sa future belle-famille. Bernard lui a offert, comme il est de coutume, une magnifique bague de fiançailles. Son futur beau-père lui a offert un collier, apparemment sans grande valeur, mais auquel il tient beaucoup, car il aurait appartenu à son arrière-grand-mère. Et Aurélie, la cousine de Bernard, lui a offert une montre. Six mois plus tard, Anne, ne se sentant pas très bien depuis quelque temps, prend rendez-vous chez son médecin. Elle en sort remplie de bonheur : elle attend un enfant de Bernard. Elle prévient le soir même son fiancé qu'elle est enceinte de lui. Furieux d'être mis devant le fait accompli, il la quitte immédiatement. Depuis ce sinistre jour, la haine a sérieusement pris le pas sur l'amour entre les « ex-tourtereaux ». Moralement au plus bas, humiliée, et furieuse d'avoir effectué des dépenses... inutiles en vue du mariage (achat de la robe de mariée...), Anne souhaiterait savoir si elle peut obtenir réparation du préjudice qu'elle subit du fait de la rupture. En outre, son ex-future belle-famille lui demande la restitution des différents cadeaux qui lui ont été consentis le jour des fiançailles. Peut-elle s'y opposer ?
[...] inutiles en vue du mariage (achat de la robe de mariée . Anne souhaiterait savoir si elle peut obtenir réparation du préjudice qu'elle subit du fait de la rupture. En outre, son ex-future belle-famille lui demande la restitution des différents cadeaux qui lui ont été consentis le jour des fiançailles. Peut-elle s'y opposer ? Résumé et qualification des faits de l'espèce En se fiançant, Anne et Bernard se sont promis de se prendre, dans un an, pour époux. Cette promesse a fait l'objet d'échanges écrits entre Anne et Bernard puis par devant témoins lors d'une fête en famille en présence également de quelques amis proches. [...]
[...] Bernard lui a offert, comme il est de coutume, une magnifique bague de fiançailles. Son futur beau-père lui a offert un collier, apparemment sans grande valeur, mais auquel il tient beaucoup, car il aurait appartenu à son arrière-grand-mère. Et Aurélie, la cousine de Bernard, lui a offert une montre. Six mois plus tard, Anne, ne se sentant pas très bien depuis quelque temps, prend rendez-vous chez son médecin. Elle en sort remplie de bonheur : elle attend un enfant de Bernard. [...]
[...] En fait, Anne et Bernard se sont fiancés devant témoins. Anne semble disposer des plusieurs preuves, telles que les témoignages de famille et d'amis, les correspondances qu'elle a échangées avec Bernard et les cadeaux que ce dernier lui a remis. En conséquence, Anne devrait prouver la réalité des fiançailles. Sur les conséquences de la rupture des fiançailles En droit, au nom de la liberté de ne pas se marier, l'auteur de la rupture des fiançailles ne saurait, non plus, voir sa responsabilité civile délictuelle engagée de ce seul fait (Cass ère 4j anvier 1995). [...]
[...] Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant »). Par exception à cette exception, les bijoux de famille doivent nécessairement être restitués dès lors qu'il ne s'agit pas de « donation », mais de « prêt à usage » et doivent donc demeurer dans la famille du fiancé ou de la fiancée préteur, et ce quelle que soit la valeur du bien (Cass ère Civ mars 1983). [...]
[...] Si leur destin professionnel les a séparés, leurs sentiments l'un pour l'autre n'ont pas changé. Bernard, bloqué à Bordeaux, annonce par courrier à Anne son intention de se fiancer. Folle de joie, Anne lui envoie une lettre enflammée dans laquelle elle déclare accepter son projet. Quelques semaines plus tard, les « tourtereaux » se fiancent. À cette occasion, une petite fête est organisée dans la propriété familiale de Bernard, auxquelles sont conviés les parents les plus proches et quelques amis. [...]
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