La double demande en nullité relative à deux unions

Extraits

[...] Ensuite, le deuxième mariage n'a pas été rendu public ce qui le rend de fait nul comme en dispose l'article 191 du Code civil, lequel rend nul le mariage qui n'a pas rempli la condition de forme qu'est la publicité. Enfin, puisqu'il y a eu en l'espèce un deuxième mariage conclu sans que le premier ne soit dissout. L'on assiste à une situation de bigamie, laquelle frappe tout nouveau mariage de la nullité absolue selon l'article 184 du Code civil. En somme, les 2 mariages peuvent être frappés de la nullité puisqu'ils violent tous les deux des conditions de fond - le second violant par la même des conditions de forme en plus des conditions de fond - . [...]

[...] La double demande en nullité relative à deux unions Faits du cas pratique Benjamin, anesthésiste de renom et Pauline, sage-femme de son état, vivent une idylle. Comme toute sage-femme qui se respecte, elle a toujours rêvé d'avoir des enfants. Benjamin lui a promis de lui faire plein de charmants marmots. Tout va très vite. Ils ont célébré leur mariage à la mairie de Belle-Île-en-Mer en septembre dernier (coiffant au poteau son cousin germain qui rêvait de se marier là-bas). Pauline annonce à Benjamin quelques semaines après leur union qu'elle est enceinte de lui. [...]

[...] Indiquez quels sont les fondements susceptibles d'être invoqués par les époux pour obtenir l'annulation des différentes unions ? Dans l'affirmative et si la nullité des deux mariages devait être demandée concomitamment indiquez si les deux demandes seraient susceptibles de prospérer Réponse En l'occurrence, il s'agira ici de traiter une double demande en nullité relative à 2 unions différentes. En l'espèce, le conjoint dans le cadre de la première union était initialement une femme ayant fait les opérations ainsi que le changement d'état civil nécessaires à une transition vers le sexe masculin. [...]

[...] Le deuxième mariage En principe, il n'est pas possible de contracter un mariage avant la dissolution du premier selon l'article 147 du Code civil. En effet, le second mariage se retrouve souvent frappé d'une nullité absolue par la jurisprudence comme cela a été le cas dans un arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 3 février 2004. De plus, l'éventuelle nullité du premier mariage doit être examinée préalablement selon l'article 189 du Code civil. Et de toute manière si ledit mariage lors de sa formation n'a pas été rendu public malgré la présence de l'officier d'état civil est frappé par la nullité en vertu de l'article 191 du Code civil, lequel rend nul le mariage qui n'a pas rempli la condition de forme qu'est la publicité. [...]

[...] Le premier mariage En principe, avant de demander la nullité d'un mariage, il s'agit de prouver son existence par un écrit, l'acte de mariage, lequel est établi comme mode de preuve par l'article 194 du Code civil. S'agissant du mariage, la nullité peut être demandée si l'on constate l'existence d'un vice du consentement tel que le dol lequel est défini par l'article 1137 du Code civil. En effet, celui-ci empêche la bonne application de la condition de fond qu'est le consentement entre les 2 parties définies par l'article 146 du Code civil. [...]