Le divorce pour faute et l'adoption plénière - Trois cas pratiques

Extraits

[...] Cas pratique n°2 : Le divorce pour faute Énoncé Marie ans, est une princesse pleine de volonté : en dépit de sa richesse, elle a suivi des études aux fins d'être utile et travaille comme chirurgien dans un hôpital qu'elle a créé en Afrique. Elle rencontre Julien et ils se marient. Mais Julien cesse alors de travailler et refuse toute relation sexuelle. Il n'est de bonne humeur que lorsque Marie lui offre des cadeaux, lui verse de l'argent sur son compte bancaire ou lui paye des voyages. Au bout d'une année de calvaire, Marie vient vous voir. Elle désire ne plus être mariée. Que pouvez-vous lui conseiller pour obtenir de la façon la plus certaine ce résultat ? [...]

[...] Quelles sont les conséquences juridiques d'un divorce pour ce motif ? La possibilité d'un divorce pour faute En droit l'article 242 du Code civil prévoit qu'un divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux « lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à l'autre époux et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Ainsi, la faute doit être la violation d'un devoir des époux, d'une des obligations du mariage prévues par l'article 212 du Code civil. [...]

[...] Il veut y remédier et vient vous voir pour savoir si c'est possible et ce qu'il doit faire si cela l'est. Rappel des faits : Lors de son mois de grossesse, une femme est quittée par le père de l'enfant et elle rencontre avant d'accoucher un homme qui est depuis son compagnon depuis 6 ans et s'est toujours occupé de l'enfant. Problématique : Comment Philippe peut-il constituer un lien de filiation avec la fille de 6 ans de sa compagne ? [...]

[...] Enfin, les juges apprécient souverainement la faute et notamment son caractère grave afin de prononcer le divorce. En l'espèce, l'épouse a commis plusieurs adultères et son époux a en conséquence quitté le domicile conjugal. En conséquence, Laure a commis plusieurs violations du devoir de fidélité, ce qui constitue une faute dont la gravité peut être déduite par le caractère multiple des adultères et qui remplit la condition de rendre le maintien de la vie conjugale intolérable puisque son mari a quitté le domicile conjugal. [...]

[...] En l'espèce, l'époux de Marie refuse toute relation sexuelle, ne travaille pas et n'est de bonne humeur que lorsqu'il reçoit des cadeaux ou de l'argent de sa part. En conclusion, en l'absence d'accord de Julien sur le principe du divorce, Marie peut intenter une procédure de divorce pour faute aux torts exclusifs de Julien qui viole de manière répétée et grave son obligation de communauté de vie puisqu'il refuse toute relation sexuelle, son obligation d'assistance puisqu'il n'est pas de bonne compagnie avec sa femme et surtout son obligation de contribution aux charges du mariage puisque Julien ne travaille plus et ne finance rien et que Marie l'entretient. [...]