divorce, tort exclusif, atteinte à la vie privée, adultère, mariage, droit fondamental, droit de garde, violences conjugales, nom de famille
D'après le contexte, M. Citronel a fouillé intentionnellement les données personnelles de son épouse. Or, comme dit plus haut, cela constitue une violation de la vie privée. Aux yeux de la Justice, cela n'est pas considéré comme une preuve puisque la manière d'accéder à ces données constitue en elle-même une faute.
Bien que ce genre de preuve puisse être apporté lors de la procédure de divorce, il est nécessaire de demander l'autorisation au Tribunal de Grande Instance d'y accéder, en évoquant un motif légitime.
[...] Par ailleurs, Kannel a quitté le domicile conjugal, alors que les époux ont un devoir de cohabitation tout au long de leur union (article 215 du Code civil). Cela peut être retenu comme faute lors du divorce. En revanche, M. Citronel a fouillé dans le téléphone de sa femme, et ce de manière volontaire ; il y a donc atteinte à la vie privée. Or le respect de la vie privée est un droit fondamental énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. [...]
[...] Citron, à moins que celui-ci soit d'accord. Elle retrouvera donc son nom de jeune fille, et il peut s'agir là de la seule conséquence sur la vie professionnelle, bien que le statut d'« incidence » soit ici discutable. Les éléments de preuve de l'adultère D'après le contexte, M. Citronel a fouillé intentionnellement les données personnelles de son épouse. Or, comme dit plus haut, cela constitue une violation de la vie privée. Aux yeux de la Justice, cela n'est pas considéré comme une preuve puisque la manière d'accéder à ces données constitue en elle-même une faute. [...]
[...] Ainsi, il apparaît que la demande de divorce par tort exclusif est impossible puisque les deux partis ont des torts. Incidences d'une demande en divorce sur la vie privée et professionnelle Au niveau de la vie privée, les deux partis n'auront plus d'obligation de communauté de vie, et toutes les obligations de mariage seront balayées dès lors que le divorce sera effectif. Kanelle et M. Citron revendiqueront surement chacun le droit de garde de l'enfant Rosa. Si l'on en croit le contexte, l'enfant craint son père, donc le Juge peut fixer le lieu de résidence de Rosa chez sa mère. [...]
[...] Or l'article 161 du Code civil affirme que : « le mariage est prohibé entre tous les ascendants [ . ] dans la même ligne ». Aux yeux de la Justice, cela est considéré comme un inceste du deuxième type, puisque les deux membres du couple n'ont pas de lien de parenté. Néanmoins, puisque Kanelle a eu un enfant avec M. Citronel, le fils de M. Citron, il paraît ici évident que le mariage sera refusé par les Instances dans le cadre de la protection de l'enfant et de son équilibre. [...]
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