Divorce pour faute, prestation compensatoire, adultère, contrat de mariage, alcoolisme, article 242 du Code civil, procédure de divorce, demande reconventionnelle, divorce aux torts partagés, divorce aux torts exclusifs, article 245 du Code civil, article 270 du Code civil, article 271 du Code civil
Les relations entre les époux se sont vite détériorées. Marie connut un succès fulgurant dans le monde de la peinture, ce qui la força à abandonner sa thèse de doctorat. Ce succès se traduisit par des absences prolongées du domicile [...] Cela lui assure en outre des revenus plus que confortables.
Quant à Stéphane, sa passion pour le VTT ne fit que grandir, en grande partie à cause des absences répétées de son épouse et de son chômage de longue durée.
Le couple n'en finissant plus de se déchirer, une instance en divorce pour faute a été ouverte par Stéphane, lorsqu'il apprit que Marie l'aurait trompé le mois dernier [...]
Marie décida de présenter une contre-demande, en se fondant notamment sur l'alcoolisme maintenant bien connu de Stéphane, qui a pris l'habitude de passer ses soirées et ses nuits dans les bars de Lille.
[...] L'absence de prestation compensatoire en raison des fautes de Stéphane Faits : Il y a 10 jours, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Stéphane. Par conséquent, il a refusé de lui accorder une prestation compensatoire, se basant sur les fautes commises par Stéphane durant le mariage. Dans les faits, le couple a vécu ensemble pendant 5 ans. Les revenus de Marie semblent confortables, tandis que Stéphane est au chômage de longue durée. Problématique : Les conditions pour l'attribution de la prestation compensatoire sont-elles réunies ? [...]
[...] Le juge a la possibilité de refuser d'accorder une prestation si l'équité le commande. Plus précisément, il s'est justifié par le second point du texte, "soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux". En vertu de la jurisprudence, les juges ont un pouvoir souverain d'appréciation. En revanche, compte tenu des développements précédents induisant une possibilité de prononcer un divorce aux torts partagés et compte tenu des faits de l'espèce, une prestation compensatoire aurait pu être allouée à Stéphane. [...]
[...] La situation n'est pas égalitaire. L'équité commanderait ici le versement d'une prestation compensatoire d'autant plus que le juge doit prendre en considération la situation actuelle des époux mais également la situation dans un avenir prévisible. En l'espèce, en raison de son alcoolisme et de sa longue inactivité, on peut aisément supposer que Stéphane ne trouvera pas de sitôt un nouvel emploi rémunérateur. - Les autres éléments tels que la situation des époux en matière de pension de retraite, l'état de santé, le patrimoine etc. [...]
[...] Toutefois, se sentant délaissé par son épouse, cet élément, s'il peut être qualifié de faute, pourrait enlever aux faits le caractère de gravité. En outre, les procédés utilisés par Marie pour suivre Stéphane (preuves obtenues illégalement de prime abord) ne semblent pas recevables. En ce qui concerne l'impuissance sexuelle de Stéphane, la jurisprudence aurait tendance à dire qu'il ne s'agit pas d'une faute dans la mesure où la limitation des relations sexuelles a une autre cause que la volonté d'en priver son partenaire. Conclusion : Un divorce aux torts partagés aurait été plus opportun. [...]
[...] Conclusion : Le juge aux affaires familiales a respecté les textes en refusant d'accorder une prestation compensatoire à Stéphane. En effet, il s'est basé sur le type de divorce, un divorce aux torts exclusifs de Stéphane. Cette possibilité de refus s'offrait donc au juge. Toutefois, puisqu'il s'agit d'une appréciation souveraine, celle-ci peut être remise en cause notamment si l'on prend en considération un des critères majeurs du versement de cette prestation : l'équité et plus précisément les revenus des époux. [...]
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