Le divorce par consentement mutuel en droit burkinabè

Extraits

[...] Plan du développement : I. La question de la nature matrimoniale du mariage célébré le 4 juin 2010 à la mairie de Dafra de Bobo-Dioulasso entre Jonathan et Mina. A. Option et Régime matrimonial (possibilité de combiner dans une même partie) 1. Le cas de l'option 2. Celui du régime B. Les conditions de la recevabilité d'une action en divorce dans un régime de communauté légale des biens par consentement mutuel. 1. Les conditions de fond 2. [...]

[...] En bref, quelle est la portée même du divorce par consentement mutuel dans un régime matrimonial précis ? En vue donc de résoudre cette problématique, nous nous donnerons pour tâche de mentionner la question de la nature matrimoniale du mariage célébré entre les deux conjoints le 4 juin 2010 par l'officier de l'État civil de la mairie de Dafra de Bobo-Dioulasso puis de faire cas de la question des effets de l'action en divorce (II). I. La question de la nature de la nature matrimoniale du mariage célébré le 4 juin 2010 à la mairie de Dafra de Bobo-Dioulasso entre Jonathan et Mina La question de la nature matrimoniale de cette union célébrée entre les deux conjoints est effective, donc valable. [...]

[...] Le divorce par consentement mutuel en droit burkinabè Droit des personnes et de la famille. Référence : Code des personnes et de la famille (CPF) burkinabè Examinons en bonne et due forme le cas ci-après : « Jonathan ans, juriste en droit d'affaires et Mina ans, caissière de banque employée par la banque de stockage de capitaux sentimentaux (BSCS) se sont rencontrés en 2009 à ladite banque alors qu'ils venaient tous deux d'y être engagés. Depuis, c'est l'amour fou entre les deux. Ils ont convolé en justes noces le 4 juin 2010 à la mairie de Dafra à Bobo-Dioulasso, cérémonie suivie d'une grande soirée mémorable au maquis Toguna''. [...]

[...] Mais par la suite, au fil du temps, une détérioration du climat surgit entre les deux conjoints, d'où une conclusion selon laquelle, ils souhaitent divorcer, mais de manière amiable. Problèmes juridiques : Dans quelles conditions, le divorce à l'amiable ou par consentement mutuel est-il admissible ? Quels en sont ses effets ? Quel est le sort des biens dans un régime de communauté légale des biens ou de communauté conventionnelle ? Bref, quelle est la portée même du divorce par consentement mutuel dans un régime matrimonial précis ? [...]

[...] Dans notre cas d'espèce, il n'a pas été fait cas de l'existence d'un contrat de mariage entre Jonathan et Mina. Donc, en conséquence, en cas de quelconque possibilité d'intenter une action en justice, le régime et l'option matrimoniale en question seront le régime de la communauté légale des biens qui leur sera applicable ayant pour corolaire l'option monogamie. Au regard de ce qui précède, quelles sont les conditions de recevabilité d'une action en divorce dans un régime de communauté légale des biens par consentement mutuel ? [...]