Divorce, contrat de mariage, devoir de fidélité, adultère, séparation de corps, abandon du domicile conjugal, altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, demande reconventionnelle, devoir de cohabitation
Un contrat de mariage a été conclu entre Adélaïde et Bertrand le 17 juillet 2015. Toutefois, au mois de janvier 2023, Bertrand a manqué à l'obligation de fidélité découlant du mariage. Il l'a avoué à son épouse qui s'est emportée, portant des coups à son époux et l'obligeant à dormir sur le canapé. Il a été mis à la porte le lendemain. Une séparation de corps est intervenue de janvier à novembre 2023. Bertrand a tenté de reconquérir Adélaïde. Cette dernière a accepté qu'il réintègre le domicile, mais n'a plus confiance en lui. Elle lui a demandé de quitter le domicile conjugal en février 2024 et souhaite entamer une procédure de divorce.
[...] La violence et l'humiliation sont présentes. À noter de plus que, depuis la séparation de corps qui a duré de janvier à novembre 2023, Adélaïde a accepté que son époux réintègre le domicile conjugal. Problématique : Quels arguments Bertrand peut-il opposer à la demande de divorce (pour faute) de son épouse ? Tant une demande reconventionnelle que l'invocation de la réconciliation des époux par Bertrand sont recevables devant le juge. A. La faute d'Adélaïde - la demande reconventionnelle Majeure : Dans le cadre du divorce pour faute, l'article 245 du Code civil dispose : "Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. [...]
[...] Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants." Mineure : En l'espèce, depuis leur séparation de corps de janvier 2023 à novembre 2023, les époux se sont réconciliés. [...]
[...] Ainsi, il semblerait qu'Adélaïde ne puisse plus invoquer ces faits, cette faute de son époux comme seule et unique cause du divorce : le juge déclarera la demande irrecevable. Conclusion : Pour contrer la demande de divorce pour faute de son épouse, Bertrand peut invoquer la réconciliation des époux intervenue depuis les faits d'infidélité allégués. Adélaïde pourra fonder sa demande de divorce sur la faute (infidélité) de son époux. Ce dernier aura toutefois deux éléments pour justifier un autre divorce moins sévère, comme le divorce aux torts partagés. [...]
[...] Le divorce I. Le fondement de la demande de divorce Faits : Un contrat de mariage a été conclu entre Adélaïde et Bertrand le 17 juillet 2015. Toutefois, au mois de janvier 2023, Bertrand a manqué à l'obligation de fidélité découlant du mariage. Il l'a avoué à son épouse qui s'est emportée, portant des coups à son époux et l'obligeant à dormir sur le canapé. Il a été mis à la porte le lendemain. Une séparation de corps est intervenue de janvier à novembre 2023. [...]
[...] En effet, Adélaïde a également failli aux obligations découlant du mariage : elle a frappé son époux et l'a obligé à dormir sur le canapé. Il s'agit d'un manque de respect, devoir fixé par l'article 212 du Code civil. En outre, le devoir de cohabitation n'a pas été respecté par Adélaïde. En effet, elle a mis son époux à la porte et a changé les serrures du domicile conjugal. Ainsi, c'est en invoquant ces fautes (manquement au devoir de respect et au devoir de cohabitation) que Bertrand peut former une demande reconventionnelle en divorce. [...]
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