Diverses situations successorales

Extraits

[...] Cas pratique 5 : Pacte successoral Correction : Le pacte successoral est un accord entre les parties concernant la succession future. En France, il peut influencer la répartition des biens entre les héritiers, mais il doit respecter les règles légales de la réserve héréditaire. Les dispositions prises dans le pacte seront respectées dans la mesure où elles sont conformes à la loi. Si elles respectent la réserve héréditaire, elles seront appliquées lors du partage de la succession de Monsieur F. [...]

[...] Ils n'ont pas de descendants. Comment sera répartie la succession de Madame A en faveur de Monsieur B en application du droit de succession ? Cas pratique 2 : Succession avec héritiers réservataires Monsieur C décède en laissant trois enfants. Il a rédigé un testament léguant une part importante de ses biens à un ami proche. Comment les enfants pourront- ils contester ce testament en invoquant leur réserve héréditaire ? Cas pratique 3 : Succession avec legs particulier Madame D lègue une somme d'argent à son neveu dans son testament. [...]

[...] Cas pratique 4 : Donation-partage et rapport à succession Madame E a fait une donation-partage à deux de ses enfants de son vivant. Elle décède, laissant un troisième enfant. Comment sera évaluée la donation précédente dans la succession et quels en seront les impacts sur le partage entre les enfants ? Cas pratique 5 : Pacte successoral Monsieur F et sa sœur ont conclu un pacte successoral pour organiser leur succession. Monsieur F décède, laissant des enfants. Comment le pacte successoral influencera-t-il la répartition des biens entre les héritiers et les dispositions prises dans le pacte seront-elles respectées ? [...]