Les différents types de divorces et cas pratique

Extraits

[...] La demande d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal n'est donc pas recevable, mais même lorsque le juge fait une erreur et décide de recevoir cette action, Rachel peut faire une demande reconventionnelle pour divorce pour faute aux torts exclusifs ou torts partagés en vue du fait que les deux ont commis une erreur sur la fidélité, or Mike peut s'opposer en invoquant une fin de non-recevoir en vue de la réconciliation. Pour conclure, cette hypothèse est fondée sur l'altération de leur communauté de vie, mais qui ne reconnait pas finalement le tort de Rachel par sa tromperie. De plus, cette demande est irrecevable, car les conditions pour l'altération du lien conjugal ne sont pas remplies. [...]

[...] Les différents types de divorces En l'espèce, Mike Ross et Rachel Zane se sont mariés en 1990, dont Rachel commence à utiliser le nom de son mari depuis 1992. Rachel est propriétaire d'un important patrimoine, composé notamment de plusieurs appartements et voitures de luxe. Quant au Mike, il n'a que peu de patrimoines. En l'an 1996, Mike a trompé Rachel avec son ex, dont cette relation extra-conjugale a duré pendant 2-3 jours, ce qui a poussé Rachel à ne plus recevoir Mike au domicile conjugal pendant une certaine période, après laquelle elle lui donne une seconde chance et qu'il lui offre toute son attention afin de reconquérir son cœur et sa confiance. [...]

[...] Lorsque la cessation de communauté de vie est prouvée, aucune contestation sur le degré d'altération n'est pas recevable. Une 2[de] option c'est de former une demande reconventionnelle en divorce pour faute lorsque l'autre époux a commis une ou plusieurs fautes pendant le mariage (divorce pour altération définitive du lien conjugal divorce pour faute à tort exclusif ou partagé). La hypothèse concerne l'essai d'un des époux de convaincre l'autre sur le divorce et de transformer le divorce pour altération définitive du lien conjugal dans un divorce par consentement mutuel ou par acceptation du principe de rupture de mariage . [...]

[...] L'action dont Mike doit favoriser s'appelle divorce pour faute aux torts exclusifs, en l'espèce de Rachel. Les chances pour que cette procédure puisse aboutir sont très grandes, car en 1[er] il y a une faute grave aux devoirs et obligations au mariage, qui peut être prouvée par l'huissier de justice et que le caractère de cette faute correspond à une faute grave et qui rend intolérable le maintien du mariage, sachant l'état dépressif du Mike après avoir constaté l'infidélité de Rachel et son envie de mettre fin à ses jours. [...]

[...] Une demande de non-recevoir sur la réconciliation risque d'être envisageable, mais il s'avère dur dans l'appréciation souveraine de juge d'apprécier si les deux fautes sont équivalentes, sachant le fait que d'une part c'était 2-3 jours pour Mike et Rachel l'a commis pour une durée plus longue et encore au domicile conjugal. Mais sachant la volonté de Rachel de divorcer, elle ne va pas invoquer la fin de non-recevoir. Or, rien n'empêche que Rachel puisse déposer une demande en requête pour faute du Mike. [...]