Cas pratiques corrigés, droit de la famille, divorce, obligations alimentaires, pension alimentaire, prestation compensatoire, litige, UE Union Européenne, protocole de La Haye, élément d'extranéité
En l'espèce, K est d'accord pour verser une pension alimentaire, mais n'est pas d'accord dans son montant, contenu du fait que H va sans aucun doute retrouver une activité professionnelle. Par ailleurs, K refuse de verser une prestation compensatoire. Plusieurs questions se posent alors. Le litige relève-t-il d'une situation internationale ? Quelle est la juridiction compétente pour la pension alimentaire ? Quelle est la juridiction compétente pour le versement d'une prestation compensatoire ? Quelle est la loi applicable à l'obligation alimentaire ?
[...] En l'espèce, K comparait devant le JAF de Paris. Par conséquent, les juridictions FR sont compétentes sur le fondement de l'article 5 du RA. L'article 6 et 7 du RA ne sont pas applicables puisque des juridictions d'EM de l'UE sont compétentes sur le fondement des articles et 5 du RA. Quelle sera la loi applicable à l'obligation alimentaire ? Découle de l'art du règlement aliment qui renvoie au protocole de La Haye du 23 nov Champ d'application Parallèle à règlement aliment. Dès 18 juin 2011. [...]
[...] Alternative du cas pratique En 2015 Alexander saisit les juridictions autrichiennes pour une révision de l'obligation alimentaire. Valentina comparait devant le juge autrichien sans contester. Il convient de vérifier la compétence des juges autrichiens et l'application de la loi du for. Situation internationale Le caractère international du litige entre Valentina et son père a déjà été admis dans le cadre de la première procédure. Champ d'application du règlement aliment L'application du règlement aux obligations alimentaires entre Valentina et Alexander a également été constatée ci-dessus. [...]
[...] Concernant les obligations alimentaires entre eux. Clause d'exceptions qui permet l'application de la loi avec un lien plus étroit avec le mariage que la loi d'art 3 (résidence habituelle du créancier) à la condition que l'un des époux/ex-époux s'oppose à l'application de loi selon art (résidence habituelle). Cas pratique n En l'espèce, il s'agit d'une pension alimentaire du père Alexander résident habituellement en Autriche au profit de son enfant Valentina résidant habituellement en Italie accordée par les tribunaux autrichiens sur le fondement de la loi autrichienne. [...]
[...] Le juge autrichien applique par la suite le protocole de La Haye pour désigner la loi applicable au conflit. Choix de loi Selon l'art § 3 du protocole un choix de loi concernant les obligations alimentaires pour un enfant est exclu. Cependant un choix de loi est possible pour les obligations alimentaires concernant un enfant si la loi du for est désignée. Pourtant aucun choix n'est fait par les parties. Rattachement objectif 1. Règle générale Selon l'art § 1 du protocole on applique la loi du lieu de la résidence habituelle du créancier d'aliment. [...]
[...] De plus un tel accord ne peut pas être conclu tacitement, mais exige un accord exprès des parties. À égard d'absence d'accord exprès entre les parties cette disposition ne peut pas être employée. Par conséquent la loi italienne s'applique à la procédure de révision de la pension alimentaire. [...]
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