Dans un premier cas pratique, Rémi Neuret tomba éperdument amoureux de Tracy Jeune au cours d'une soirée de fête. Âgés respectivement de dix-sept et treize ans, ils décidèrent de se marier sans demander l'avis de leurs parents. Enclin à une grande paresse et victime d'une abondante consommation d'eau de vie, l'officier de l'État civil se livra aux contrôles usuels trop rapidement. Il crut à tort les époux majeurs et célébra l'union le samedi 12 décembre 2008, en respectant les règles de forme imposées par le Code civil.
Le père du marié apprit quelques jours plus tard le fin mot de l'histoire. Mécontent d'avoir été ainsi tenu à l'écart du mariage de son fils et en froid avec ce dernier, il souhaiterait aujourd'hui connaître les moyens dont il dispose pour faire annuler l'union contractée par Rémi et Tracy. En revanche, les parents de Tracy sont hostiles à cette action. Que peuvent-ils faire ? La solution serait-elle différente si Tracy était enceinte ?
Dans un second cas pratique, Mathilde, née en 1980, a rencontré à l'occasion d'un voyage au Venezuela, pendant les vacances de printemps 2004, un aventurier extrêmement séduisant, prospecteur de pétrole et aussi de jolies filles : Marc, 35 ans. Il est devenu son amant. Le retour en France de la jeune femme, quelques semaines après leur rencontre, fut difficile, ses parents n'acceptant pas cette liaison.
Marc cependant a rejoint sa maîtresse en France, dès septembre 2004 et vit « à ses crochets ». En juillet 2005, ils se sont mariés pour officialiser leur amour et Mathilde est enceinte de 6 mois quand elle découvre le 15 janvier dernier que son mari était déjà lié au Venezuela par un mariage non dissous. Que pouvez-vous dire de la validité du mariage de Mathilde ? Quelles seront les conséquences pour elle-même et pour l'enfant à naître d'une éventuelle nullité ? Étudiez la même question dans le cas où Mathilde aurait conclu un Pacte civil de solidarité (PACS).
[...] L'unique décision revient cependant à l'appréciation du juge. Si jamais Mathilde avait conclu un PACS avec Marc, cela aurait-il été valable et quelles auraient été les conséquences ? Sachant les modalités du PACS, l'article 515-2 du Code Civil dispose que sous peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre deux personnes dont l'une au moins est déjà engagée dans les liens du mariage En l'espèce, le PACS conclu entre Marc et Mathilde ne serait pas valable vu que Marc est déjà lié par un mariage non dissous. [...]
[...] Ainsi, si Marc et Mathilde avaient conclu un PACS, celui-ci serait déclaré nul. Les effets de Mathilde seraient protégés vu sa bonne foi mais pas ceux de son futur enfant. [...]
[...] Il entraîne la nullité absolue du mariage. Quelles seront les conséquences pour Mathilde et son futur enfant de la nullité du mariage ? L'article 201 du Code Civil dispose que le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. De même, si la bonne foi n'existe que sur l'un des époux, les effets ne se produiront que sur celui-ci. En l'espèce, le mariage étant déclaré nul, Mathilde conservera tout de même ses effets personnels et patrimoniaux dans la mesure où elle ne connaissait pas l'existence du premier mariage. [...]
[...] Par conséquent, l'article 1398 du Code Civil prévoit la nullité relative du mariage sur demande de l'un des mineurs ou l'une des personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie En l'espèce, le père de Rémi Neuret peut demander l'annulation du mariage dans la mesure où son consentement n'a pas été pris en compte. Ainsi, les parents de la jeune mariée ne peuvent rien faire si Monsieur Neuret demande la nullité du mariage entre son fils et Tracy Jeune dans les délais donnés. L'officier de l'État civil sera naturellement sanctionné de son inattention par rapport à l'âge des futurs époux et de son état de santé lors de la célébration. Tout ceci reste cependant selon l'appréciation du juge. Si Tracy Jeune était enceinte, le jugement rendu serait-il différent ? [...]
[...] Rémi Neuret et Tracy Jeune Deux mineurs, Rémi Neuret et Tracy Jeune, se marient sans l'autorisation de leurs parents. Lors de la cérémonie de mariage, l'officier de l'État civil célèbre le mariage sans vérifier correctement l'âge des futurs époux, étant dans un état d'ébriété avancé. Le père du marié, Monsieur Neuret, peut-il demander la nullité du mariage de son fils alors que les parents de la mariée sont hostiles à une telle action ? Vu l'article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, il en résulte la liberté de mariage permettant de se marier ou non, et aussi de conserver cette liberté jusqu'au mariage. [...]
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