Deux cas pratiques sur la filiation

Extraits

[...] Résolution de deux cas pratiques sur la filiation Cas pratique 1 la naissance légitime et la paternité Mlle D et M. T se rencontrent et vivent une relation sérieuse à partir de novembre 1995. Le 1er mai 1996, Mlle D apprend à M.T qu'elle est enceinte. Ils décident de se marier le 1er août 1996. Mme T accouche le 31 décembre 1996 d'un enfant déclaré à l'État civil. Cet enfant est-il légitime ? Le mari peut-il contester sa paternité ? [...]

[...] T était au courant de la grossesse de Mlle D et c'est la raison pour laquelle ils se sont mariés. Compte tenu de ce que nous venons d'exposer, M. T ne pourra pas dénier sa paternité. Cas pratique 2 - Le mariage entre deux personnes apparentées et la légitimation Jeanne met au monde Lucas le 20 juin 2004 un enfant qu'elle a eu avec son oncle Arthur. Jeanne aimerait se marier avec Arthur afin que Lucas soit légitimé. Ce mariage est-il possible ? La légitimation de Lucas est-elle envisageable ? [...]

[...] Dans quelles conditions ? 1. Un mariage entre deux personnes de la même famille est-il possible ? Le Code civil dispose en son article 163 que "le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle". En l'espèce, Arthur est l'oncle de Jeanne, par conséquent, compte tenu de ce que nous venons d'exposer, il semblerait que leur mariage ne soit pas possible. Il convient néanmoins d'étudier les exceptions qui peuvent exister Existe-t-il des exceptions pour lesquelles deux personnes apparentées peuvent quand même se marier ? [...]

[...] Dans le cas présent, l'enfant a été déclaré à l'État civil sous le nom du mari de sa mère. La filiation de l'enfant est donc légitime puisque le nom de M. T est inscrit sur les registres de l'État civil ; et est par conséquent considéré comme étant le père légitime de l'enfant M. T peut-il contester sa paternité ? Le Code civil dispose en son article 314 alinéa 2 que "le mari, toutefois, pourra le désavouer selon les règles de l'article 312". [...]

[...] L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement." Dans le cas présent, Jeanne et Arthur étant de la même famille, et conformément à l'article 163 du Code civil, leur mariage peut être impossible, mais la légitimité de Lucas reste néanmoins possible. [...]