Dette ménagère, mariage, nullité d'un mariage, divorce pour faute, solidarité entre époux, dettes dans le mariage, crédit
Denise et Éric, après de belles années d'amour, se sont mariés il y a 3 ans. Denise voulait un mariage de rêve. Éric avait peur que cette dernière ne le quitte si tous ses souhaits n'étaient pas exaucés. Il a donc contracté un crédit de 5000 euros sur 5 ans pour payer les frais du mariage. Débordé par les événements, il a oublié de faire publier les bans. Il ne s'en est rendu compte que le jour du mariage. Affolé, il a décidé de se taire et la cérémonie a pu être célébrée.
[...] Traitez toutes les questions juridiques qui se posent dans ce cas pratique Réponse Il s'agira ici de traiter de questions relatives à la dette ménagère, aux conditions de forme et de fond du mariage, ainsi qu'à l'altération du lien conjugal. En l'espèce, les époux se sont mariés il y a 3 ans et le conjoint qui n'a pas publié les bans et célébré le mariage malgré tout a contracté un crédit de 5000Euro sur 5 ans en vue du paiement des frais du mariage. [...]
[...] Néanmoins, le non-respect de conditions de fond énoncées à l'article 184 du Code civil telles que la bigamie entraine irrémédiablement la nullité du mariage. Et l'article 147 du Code civil vient préciser le fait qu'il n'est pas possible de contracter un second mariage si le premier n'est pas dissout. Dans notre cas d'espèce, la publication des bans n'a pas eu lieu, c'est pourquoi l'officier d'état-civil encourt une amende de 1500 Euro selon l'article 75 du Code civil, et cela, sans que cela n'affecte la validité du premier mariage lequel est valide. [...]
[...] Éric n'en pouvant plus de ces reproches, décide de faire flamber sa carte bleue. Il achète, un lit cabane à 300 euros, une poussette Toto à 600 euros, et une barboteuse Balenciaga à 1200 euros. Évidemment, il commande des langes personnalisés, qui devront être payés à la livraison, pour un montant total de 500 euros. Arrive ce qui devait arriver, Éric quitte le domicile conjugal, change de numéro et ne réponds plus de rien. Il rencontre une jeune femme qu'il décide d'épouser sur le champ. [...]
[...] Dans notre cas d'espèce, l'époux n'a pas respecté son devoir de fidélité en tentant de se marier une seconde fois sans dissoudre le premier mariage. Ainsi, l'article 212 s'applique et le divorce pour faute peut être demandé. Mais cette procédure échouera dans le cas où le second mariage est déclaré nul annulant tous ses effets en vertu de l'article 184 du Code civil. De la sorte, l'époux n'a pas violé le devoir de fidélité puisqu'il ne n'est au final pas marié. [...]
[...] La deuxième dette relative à l'éducation de l'enfant devra être payée par le mari. Ainsi, le premier mariage ne sera pas annulé et la solidarité des dettes ménagères n'existe pas. Toutefois, le paiement des dettes relatives à l'éducation de l'enfant est imputable uniquement à l'époux puisque celui-ci n'en a pas informé l'épouse et a effectué des dépenses manifestement excessives au vu du niveau de vie du ménage. Concernant le second mariage, celui-ci est de fait nul pour non-respect des conditions de fond, en effet, l'époux n'a pas dissout le premier mariage avant de contracter le second. [...]
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