Le couple non marié - Le PACS

Extraits

[...] » Pour dissoudre un PACS unilatéralement, il faut signifier à l'autre partenaire de la décision par voie d'huissier, une copie de cette signification doit être adressée à l'officier d'état civil du lieu d'enregistrement ou notaire qui l'a enregistré. La date de prise d'effet de la dissolution entre les partenaires est la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. En l'espèce, Thomas, qui souhaite mettre fin au PACS conclu avec Sonia, peut le faire malgré l'opposition de cette dernière. En effet, comme le prévoit l'article 515-7, Thomas peut dissoudre le PACS de manière unilatérale. [...]

[...] Le couple non marié - Le PACS Cas pratique Thomas et Sonia Thomas rencontre Sonia, ils décident d'emménager dans le logement loué par Thomas. Ils décident de se pacser en rédigeant ensemble une convention et en faisant les démarches nécessaires auprès de la mairie de Brest. Sonia décore l'appartement en y installant des tableaux de valeur qu'elle tient de sa famille. Mais Thomas découvre que Sonia a contracté un emprunt de 2000 ? pour partir en voyage : ils ont une violente dispute et Thomas lui annonce son intention de rompre, mais Sonia s'y oppose. [...]

[...] Conclusion : Thomas peut mettre fin, seul, au PACS : le logement, les tableaux seront restitués à Sonia si elle prouve sa propriété exclusive et, enfin, Thomas ne sera pas solidaire de l'emprunt contracté par Sonia. - Décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 à propos de la loi du 15 novembre 1999 (décision très importante) Légiférer sur un statut en parallèle du mariage, pour les couples de même sexe avant la loi de 2013 (reconnaissance du couple). Il valide le PACS et met en place la décision de rompre le contrat de manière unilatérale. [...]

[...] Séparation de biens = garde la propriété de ses biens à son nom avant et pendant le PACS et doit prouver par tous moyens la propriété exclusive. Si aucun ne peut le prouver, alors il y aura une division du bien. Ici, les tableaux sont des biens acquis par Sonia : preuves par tous moyens (témoignage de la marraine, acte notarié, certificat d'authenticité des tableaux). Si elle ne peut le prouver, alors il y aura une indivision. L'emprunt/prêt - Quelles sont les obligations auxquelles les partenaires sont engagés ? Le partenaire qui met fin unilatéralement au PACS est-il solidaire des dettes contractées par son partenaire ? [...]

[...] Abus de rupture = art Cciv II. Effets/conséquences patrimoniales Au terme de l'article 515-7 al du Code civil « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. À défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ». En l'espèce, lorsque la dissolution du PACS est faite, Sonia et Thomas pourront procéder à la liquidation des droits et des obligations fixés par le PACS eux-mêmes ou, s'ils sont en désaccord, alors le juge pourra statuer sur les effets patrimoniaux de la dissolution du PACS Le logement Art 1751 Cciv = bail locatif. [...]