Le couple non marié : mariage, filiation, divorce et décès

Extraits

[...] Les deux époux ne sont donc d'accord ni sur le principe du divorce, ni sur ses conséquences. En l'absence de cessation de la communauté de vie entre les deux époux, une seule possibilité s'offre à Simon : engager une instance en divorce pour faute, sur le fondement de l'infidélité de sa femme constituant une atteinte au devoir de fidélité du mariage. La présomption de paternité En principe, la présomption de paternité s'applique au mari dans le cas où l'enfant est conçu et né pendant le mariage (article 312 Code civil). [...]

[...] Ainsi, un majeur sous curatelle doit prévenir son curateur qu'il souhaite se marier, mais ne nécessite théoriquement pas d'autorisation de sa part, puisque celle du juge est, à défaut, suffisante. En l'espèce, Amélie et Alphonse souhaitent se marier, Amélie étant placée sous curatelle (son père étant son curateur). Néanmoins, selon Amélie, son père s'opposerai à leur volonté de s'unir par les liens matrimoniaux s'il venait à en apprendre l'existence. Or, Amélie (étant sous curatelle et son père étant son curateur) doit en informer son curateur, et idéalement acquérir son autorisation concernant le mariage, conformément aux articles 460 et ancien 460 du Code civil. [...]

[...] En l'espèce, Amélie et Alphonse souhaitaient se marier, mais la mort d'Amélie est venue empêcher la formation de ce mariage. Or, Alphonse souhaite bénéficier l'assurance décès de sa défunte concubine, et s'interroge sur les possibilités qui s'offrent à lui pour y parvenir. Le mariage posthume leur donnerait en principe l'état de mari et femme, mais l'article 171 du Code civil dispose qu'aucun droit successoral ne sera entraîné par la contraction du mariage à l'époux survivant. Ainsi, même dans l'hypothèse où Alphonse parviendrait à convaincre le Président de la République d'autoriser son mariage avec la défunte Amélie, il ne pourra tout de même pas bénéficier de l'assurance-décès de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article 171 du Code civil. [...]

[...] Le divorce pour faute nécessite quant à lui l'existence d'une faute imputable à l'époux (appréciée souverainement par le juge aux affaires familiales) (article 242 Code civil). L'article susvisé dispose de surcroît que cette faute doit être « grave ou renouvelée » et doit rendre « intolérable le maintien de la vie commune ». En l'espèce, Laura et Simon sont mariés et mènent une vie commune. Or, Laura s'est montrée infidèle envers Simon en entretenant une relation de plusieurs mois, ne montrant pas de volonté d'y mettre fin. Pour cette raison, Simon souhaite engager une instance en divorce à son encontre, mais Laure s'y oppose. [...]

[...] Si cette expertise affirme que Simon est le père, il pourra rétablir la présomption de paternité et ainsi établir un lien de filiation entre lui et Désiré. Le cas échéant, il ne pourra pas contester la filiation auparavant établie entre Sylvain et l'enfant. Cas pratique 2 : Amélie et Alphonse Amélie et Alphonse forment un jeune couple et partagent une communauté de vie. Récemment, les deux partenaires ont pris la décision de se marier mais une malheureuse nouvelle est venue chambouler leurs projets : Amélie est décédée dans un accident de voiture avant la célébration du mariage. [...]