Les conditions de révision ou de modification de la convention de divorce par consentement mutuel

Extraits

[...] Rappel des exceptions à la règle de droit Conformément aux dispositions légales des alinéas 3 et 5 de l'article 279 du Code civil, les époux disposent bien évidemment du droit d'inclure dans leur convention une clause prévoyant que chacun d'entre eux a le droit de demander au juge de réviser le montant et les modalités de la prestation compensatoire ; De même, les époux disposent du droit de prévoir des conditions suspensives pour demander une révision judiciaire, à l'instar d'un changement des besoins de l'un ou l'autre époux, ou encore d'un bouleversement économique dans les ressources de l'un des époux ; Application en l'espèce de la règle de droit En l'espèce, les époux ne semblent pas avoir prévu de clause conventionnelle portant sur la révision judiciaire ou la modification de la prestation compensatoire contenue dans leur convention de divorce par consentement mutuel ; Jean ne peut pas en l'espèce demander une révision judiciaire. [...]

[...] Les conditions d'annulation de la clause de prestation compensatoire contenue dans la convention de divorce par consentement mutuel Rappel de la règle de droit Suivant les termes des dispositions légales de l'article 1112-1 du Code civil, chaque époux en sa qualité de contractant d'une convention de divorce par consentement mutuel est tenu d'une obligation d'information à l'égard de l'autre partie ou autre époux ; Cette obligation d'information porte sur le fait que chaque époux doit informer son vis-à-vis de toute information dont l'importance serait déterminante pour son consentement puisqu'ils légitiment l'époux fait confiance à son partenaire ou ignore tout simplement cette information ; De même, en vertu des dispositions légales de l'article 1137 du Code civil, chaque fois qu'un époux en sa qualité de contractant a été victime d'un vice de consentement, à l'instar du dol, survenu à l'occasion de la conclusion de la convention de divorce par consentement mutuel, celui-ci est fondé à demander l'annulation de cette convention ; Par ailleurs, en application de l'article précité, un époux est victime d'un dol vice de consentement, à savoir d'une dissimulation intentionnelle de la part de son ancien conjoint d'une information dont ce dernier sait le caractère déterminant pour le consentement du premier époux ; Application en l'espèce de la règle de droit En l'espèce, il est permis de dire que Julie a dissimulé de manière dolosive sa situation financière et sociale, à savoir son importante promotion et sa relation en concubinage avec Jonathan, autrement dit des faits déterminants à la fois dans l'octroi et l'estimation du montant de la prestation compensatoire. Par conséquent, Jean est tout à fait fondé à demander l'annulation de la clause prévoyant le paiement d'une prestation compensatoire au bénéfice de son ex-épouse, Julie. [...]

[...] La demande de révision judiciaire de la clause de prestation compensatoire contenue dans la convention de divorce par consentement mutuel Rappel de la règle de droit Aux termes des dispositions légales de l'article 270 du Code civil, l'époux ayant pour obligation de verser une prestation compensatoire, sont tenues de verser une somme forfaitaire en application des stipulations de la convention du divorce ; Ainsi, le caractère forfaitaire de cette prestation compensatoire donne au versement de cette prestation une nature définitive ; Ce caractère définitif doit être considéré comme non rétroactif, autrement dit, il ne peut y avoir de modification sur le montant de la prestation payée ou ses modalités de paiement ; De plus, aux termes de l'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation en date du 28 février 2006, aucun ancien époux n'a le droit de demander une révision judiciaire de la convention du divorce, quand bien même son ex-conjoint a dissimulé durant la procédure du divorce sa situation économique réelle. [...]

[...] Les conditions de révision ou de modification de la convention de divorce par consentement mutuel Une première partie sera réservée à l'exposé des faits et la seconde, à sa résolution juridique Exposé des faits du cas pratique Mariés en 2008, Jean et Julie, sans enfant, ont décidé de rompre leur union par consentement mutuel ; Bien qu'il se soit senti victime d'infidélités, Jean, qui dispose de hauts revenus, a accepté de verser à Julie une somme de euros comme prestation compensatoire ; Jean a payé ladite somme immédiatement après la dissolution du mariage, car elle était devenue immédiatement exigible ; Cependant, il a fait deux découvertes importantes que lui cachait son ex-femme : Julie a obtenu, peu avant leur divorce, une importante promotion professionnelle et a engagé une vie commune avec Jonathan, qui bénéficie de son côté d'un revenu vertigineux ; Jean trouve que, dans de telles circonstances, il ne devait pas lui octroyer de somme compensatoire ; Étant donné qu'aucune clause de la convention de divorce ne prévoit la révision de cette allocation de compensation et que Julie refuse de restituer la somme perçue, Jean voudrait savoir s'il peut contester la stipulation qui l'a obligé à payer cette prestation de 80.000 euros ? Ainsi, quelles sont les conditions de la modification ou révision d'une convention de divorce par consentement mutuel ? [...]