Les conditions de formation du mariage - publié le 04/12/2023

Extraits

[...] Les conditions de formation du mariage Le mariage est un acte juridique, un accord de volonté, donnant naissance à l'état d'époux. Mais il est aussi la situation juridique créée par l'union de deux personnes, contractée dans les formes prévues par la loi, en vue de fonder une famille. Cette union peut se faire entre deux personnes de même sexe ou de sexes opposés. Néanmoins, le mariage est un accord entre deux personnes, la polygamie est exclue. Ici, il s'agit de deux femmes, Jessica et Alexandra, qui se sont mariées le 14 février 2019 à la mairie du quatrième arrondissement de Paris. [...]

[...] Éric n'a donc aucun souci à se faire en ce qui concerne la prestation compensatoire puisque Jessica ne devra pas la verser à Alexandra. Pour conclure, Éric peut demander l'annulation du mariage de Jessica et Alexandra pour les motifs suivants : l'existence de bigamie, la falsification de documents par Jessica, le défaut de publicité de ce mariage et donc la clandestinité. En conséquence de l'annulation, Alexandra pourra continuer de bénéficier des avantages d'épouse puisque celle-ci est victime du mariage frauduleux organisé par son épouse Jessica. Pour Jessica, il n'y aura pas d'autres conséquences que l'annulation de son mariage pour l'avenir. [...]

[...] Éric n'est pas d'accord avec ce mariage et souhaite intervenir pour l'annuler. L'annulation du mariage Tout d'abord, si une condition requise fait défaut, le mariage n'est frappé de nullité que si un texte l'a expressément prévue. Les causes de nullité sont prévues par la loi : ce sont des empêchements dirimants. Premièrement, une cause de nullité peut être la polygamie ou la bigamie. L'article 147 du Code civil indique que l'« on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». [...]

[...] La dissolution du mariage a lieu seulement pour l'avenir. Les époux ont alors vécu mariés du moment de leur célébration de mariage à l'annulation de celui-ci. D'après l'article 201 du Code civil, le mariage « déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux » s'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. Dans ce cas-là, Alexandra continuera de bénéficier des avantages d'épouse tandis que Jessica se verra démunie de ceux-ci. [...]

[...] Enfin, la bigamie, la fraude à la loi et la clandestinité de la célébration du mariage entraînent la nullité absolue du mariage. L'article 188 du Code civil indique que le premier conjoint de l'époux bigame peut demander cette nullité. Éric est donc entièrement en droit de revendiquer l'annulation du mariage entre Jessica et Alexandra. Les conséquences de l'annulation du mariage Conséquences de la rétroactivité Lors de l'annulation d'un mariage, les effets personnels du mariage sont rétroactivement anéantis. Le droit à l'usage du nom s'annule, chaque époux reprend son nom de naissance. [...]