concubinage, contrat de prêt, remboursement d'un prêt, PACS Pacte Civil de Solidarité, clause d'indivision, article 515-8 du Code civil, article 220 du Code civil, obligation solidaire, article 515-1 du Code civil, article 515-4 du Code civil, article 515-5 du Code civil, preuve d'engagement, article 1313 du Code civil, article 1873 du Code civil, société de fait
Paul et Juliette sont en concubinage depuis 10 ans. Ils ont toujours souhaité développer leur propre entreprise et c'est pour cela que Paul a, en 2019, établi un prêt d'un montant de 50 000 euros. On précise que lorsque la banque a accordé ce prêt à Paul, Juliette n'a pas signé les documents du prêt, mais a assisté aux échanges.
Quel serait le risque pour chacun d'eux en l'absence de remboursement de ce prêt selon s'ils sont, d'une part, concubins ou, d'autre part, s'ils sont partenaires liés par un PACS signé en 2015 sans choix de clause d'indivision ?
[...] La convention connait le même régime que celui des contrats, s'il n'est pas respecté, alors des sanctions s'appliqueront. En l'espèce, si Paul et Juliette optent pour une convention, où ils choisissent ensemble que Juliette contribuera au remboursement de la dette, alors elle sera dans l'obligation d'aider son concubin sous peine de sanction. En conclusion, si Juliette et Paul reste en concubinage, il n'y aura pas de remboursement solidaire de la part du couple, sauf si Juliette le souhaite via le contrat de la convention. [...]
[...] De plus, ils vivent ensemble depuis 10 ans, Juliette était présente lors de la signature des contrats : il y a bien là, la preuve que ce couple se comporte comme un couple marié ayant des intérêts communs. Mais ces critères ne semblent pas être suffisants pour le législateur. En conclusion, la banque souhaite voir apparaître un engagement entre Paul et Juliette pour s'assurer du bon remboursement de la dette. Pour y arriver, elle ne peut demander que l'engagement solidaire puisque la société créée de fait n'est pas applicable à ce cas. Par l'engagement solidaire, Juliette s'engage donc à rembourser le prêt. [...]
[...] Il peut exister un lien entre les tiers et l'un des concubins mais pas l'autre. En l'espèce puisque Juliette à participer à l'entretient pour la signature du prêt sans avoir signé, la banque est au courant que Paul n'est pas seul financièrement. Cependant, les tiers vont vouloir dans certaines circonstances forcer l'engagement des deux car c'est mieux d'avoir deux débiteurs qu'un seul. Le créancier peut exiger l'engagement solidaire par l'article 1313 du Code civil : "La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. [...]
[...] Mais comme précisé à l'article 515-1, les partenaires peuvent conserver leur patrimoine, et disposer de leurs biens personnels. Dans le cas où Juliette et Paul seraient pacsés mais sans clause d'indivision, alors l'entreprise appartiendrait exclusivement à Paul. Juliette n'aurait aucune obligation n'étant pas la propriétaire. En conclusion, le PACS n'aurait aucun effet pour Juliette sur le remboursement du prêt puisque sans clause d'indivision et sans avoir signé le contrat, elle n'aurait aucun lien avec l'entreprise financé avec son partenaire Paul. Paul serait donc le seul débiteur. [...]
[...] Le tiers s'assure d'être payé. En l'espèce, Paul et Juliette pourrait être amené à être forcer de prouver l'existence d'une société de fait ou d'un engagement solidaire, pour que la banque puisse s'assurer du remboursement des dettes. Mais l'article 515-8 note 19 du Code civil précise à son tour que : "la seule cohabitation, même prolongée, de personnes non mariées qui se sont en apparence conduit comme des époux, ne suffit pas à donner naissance entre elles à une société de fait". [...]
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