mariage, divorce, liberté de manifestation de la religion, cohabitation, injure publique, devoir de secours, aide financière, loi du 4 juin 1970, article 212 du Code civil, devoir de fidélité, arrêt du 3 mai 2011, dignité humaine, article 6 de la DDHC, article 214 du Code civil, arrêt du 19 juin 2007, article 9 de la CEDH, article 242 du Code civil, arrêt du 8 juin 1999, communauté de vie
Un couple marié en 2016 a eu un fils en 2017. L'épouse est croyante et sa pratique assidue impacte la vie du couple et agace notamment son conjoint. Ceci amène l'époux à injurier publiquement son épouse et cette dernière quitte le domicile familial. Son épouse ayant quitté le domicile familial, l'époux entame une relation extraconjugale soutenant l'absence de relations sexuelles avec son épouse depuis plusieurs années. À la suite d'infortunes, l'époux demande à sa conjointe une aide financière pour payer le loyer, car ce dernier, suite à un licenciement, n'a plus de revenus et se trouve, de plus, en grave dépression.
[...] Ainsi, les manquements aux obligations du mariage sont multiples, et les deux époux peuvent demander légitimement le divorce pour faute. Prendre une décision à propos de l'inscription de son enfant à une activité religieuse ou l'adultère lors d'une séparation de fait ne sont pas des fautes matrimoniales, en revanche la pratique zélée d'une religion, la non-cohabitation des époux, l'injure publique et l'absence de secours pécuniaire sont des manquements aux obligations de mariage. Les époux peuvent respectivement se rendre au juge aux affaires familiales pour invoquer les fautes à l'encontre du conjoint (précitées). [...]
[...] De cette loi découle deux jurisprudences : les époux peuvent temporairement avoir des domiciles distincts à condition qu'il y ait toujours la volonté de vie commune (Cour de cassation, chambre civile 1 du 8 juin 1999). La communauté de vie implique les relations sexuelles et leur absence étant préjudiciable. L'absence de relations sexuelles viole l'article 212 du Code civil en la notion de « fidélité » et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 3 mai 2011 condamne leur absence. En l'espèce, l'épouse quitte le domicile familial plus de deux mois, s'étant précédemment beaucoup absentée pour des motifs religieux. [...]
[...] En l'espèce l'épouse a choisi de pratiquer une religion et d'inculquer ses valeurs à son enfant. Le choix religieux de l'épouse agace son époux, qui injurie publiquement son époux en apprenant l'enseignement religieux à son enfant. Le devoir de secours En vertu de l'article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement secours et assistance ce qui est rappelé à l'article 214 du même Code. Selon ce dernier, les époux « contribuent à proportion de leurs facultés respectives » aux charges du mariage (alinéa 2). [...]
[...] Son épouse ayant quitté le domicile familial, l'époux entame une relation extraconjugale soutenant l'absence de relations sexuelles avec son épouse depuis plusieurs années. À la suite d'infortunes, l'époux demande à sa conjointe une aide financière pour payer le loyer car ce dernier, suite à un licenciement, n'a plus de revenus et est de plus en grave dépression. Chacun de leur côté, les conjoints réfléchissent au divorce. Comment des manquements aux obligations du mariage peuvent-ils entraîner un divorce ? Nous verrons la pratique religieuse de la mère et le devoir de cohabitation ainsi que l'injure publique et le devoir de secours d'impécuniosité (II). [...]
[...] ] rendant « intolérable le maintien de la vie commune ». Ainsi constitue une faute tout zèle excessif touchant la pratique de la religion surtout lorsque c'est une source de perturbation dans la vie familiale. Ainsi a statué la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 19 juin 2007. En l'espèce, l'épouse est « très croyante » et pratique de manière « assidue » sa religion. Si cela n'a pas au départ posé problème, l'époux a été « agacé ». [...]
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