Clause de célibat, Contrat de travail, liberté matrimoniale, discrimination à l'embauche, nullité du contrat de travail, contenu illicite et incertain, vice du consentement, article 6 du Code civil, article 143 du Code civil, article 2 de la DDHC, article 4 de la DDHC, article 12 de la CEDH, article 14 de la CEDH, article L 1132-1 du Code du travail, article 9 du Code civil, article 8 de la CEDH, article 1128 du Code Civil, articles 1109 à 1129 du Code civil, article 1131 du Code civil, article 180 du Code civil, articles 1132 à 1136 du Code Civil, article 1135 du Code civil, responsabilité extracontractuelle
Ambelle, une jeune femme, vient de trouver du travail. Elle doit accompagner des groupes de professionnels lors de leurs visites à l'étranger. C'est un métier qui l'enchante, mais pour l'instant, avec la crise du coronavirus, elle n'a pas encore pu commencer à l'exercer. Cependant, elle n'a pas bien lu son contrat de travail dans lequel son employeur lui impose une clause où le salarié ne peut s'engager dans aucune forme de conjugalité. Il justifie cette clause par les objectifs de l'entreprise, qui demandent une disponibilité à tout moment de l'année.
Dans le cadre de ce contrat, la clause de célibat demandée par l'employeur est-elle légale ?
[...] Être disponible toute l'année pour voyager à l'étranger n'est pas un motif impérieux qui empêcherait la liberté matrimoniale. En conclusion, le mariage est une institution qui doit être choisie sans que cela est de l'impact sur la vie professionnels d'une personne, c'est une institution protégée qui protège les personnes de leur liberté. En l'espèce, Ambelle n'est pas dans l'obligation de respecter cette clause puisqu'elle est n'est pas justifiée. Ambelle subi une discrimination à l'accès au mariage Cette clause est aussi remise en cause pour discrimination à l'embauche. [...]
[...] C'est une discrimination qui peut être une cause de nullité de contrat. La clause de célibat dans un contrat de travail, cause de mise en nullité La clause de célibat dans un contrat de travail peut être une cause de nullité puisqu'elle amène un contenu incertain et illicite au contrat et par ce cas particulier amène également un vice de consentement Nullité du contrat de travail pour contenu illicite et incertain La nullité est une sanction entrainant la disparation rétroactive d'un acte juridique dont les conditions de formation n'ont pas été respectées. [...]
[...] Cet accès au mariage est aussi protégé par les textes internationaux. On va retrouver cette idée de permettre l'accès au mariage mais aussi de ne pas l'imposer. L'article 12 de la Convention Européenne des droits de l'homme prévoit le droit au mariage et s'associant avec l'article 14 de la même juridiction, il ne doit pas y avoir de discrimination pour l'accès à ce mariage. En outre, l'article 143 accepte cependant quelques exceptions notamment sur la clause de célibat dans le cadre d'un contrat de travail. [...]
[...] De plus, elle pensait que son contrat était licite, et qu'elle n'avait pas de conditions à respecter sur sa vie conjugale en le signant. En conclusion, le contrat de Ambelle est bien illicite puisqu'il comporte une clause de célibat dont Ambelle n'était pas au courant, et qui de ce fait, comporte un vice de consentement pour erreur. Pour ces raisons, Ambelle devrait demander la nullité de son contrat de travail et demandé la réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. [...]
[...] L'article 1131 du Code civil permet la nullité d'un contrat en cas de vice de consentement. En l'espèce, Ambelle a subi un vice de consentement puisqu'il n'est pas mentionné que son employeur lui ait parlé de cette clause de célibat, il est même dit qu'elle vient de la découvrir en relisant le contrat. Si Ambelle avait été au courant de cette clause, elle aurait surement cherché à débattre ou même l'annulé. Donc, Ambelle a bien été victime d'un vice de consentement, elle peut demander la nullité du contrat. [...]
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