Effet du divorce, sort des donations, divorce contentieux, divorce par consentement mutuel, convention, notaire, article 262 du Code civil, loi du 26 mai 2004, contrat de mariage, article 1096 du Code civil, pension alimentaire, cas pratique corrigé
Florence et Jean se sont rencontrés très jeunes. Ils se sont mariés le 25 mai 1978, à Paris, sans contrat de mariage. Trois ans après leur mariage, ils ont fait établir une donation entre époux de biens à venir, par Me Dubois, notaire à Paris.
En 1983 ils ont eu leur premier enfant, Alexandre, qui est aujourd'hui paysagiste. Puis, bien plus tard, ils ont eu deux autres enfants, Pierre, en 1990, qui vient d'avoir son baccalauréat et Justin en 1993.
Florence a écrit des livres pour enfants dont quelques-uns ont été édités. Cela n'aurait certainement pas permis à la famille de vivre. Mais Jean est directeur financier dans une Banque Nationale ce qui assure des revenus conséquents au foyer (6 500 euros /mois).
En 1988, ils ont acquis un appartement à Paris. En 1992, ils ont acheté une maison de campagne en Touraine. En outre, ils possèdent un portefeuille d'actions d'une valeur de 47 000 euros.
[...] L'application de la loi en matière contractuelle n'étant pas rétroactive, il faut donc se référer au droit antérieur. Dès lors, la donation est irrévocable, sauf dans l'hypothèse où il a été stipulé une clause de non-divorce, c'est-à-dire que la donation ne sera exécutée qu'en cas de dissolution du mariage par décès. Un autre moyen qui permet de rendre la donation révocable est de consentir une autre donation de biens à venir entre époux qui porte sur les mêmes biens. Dans ce cas, ce sera une révocation tacite de la première donation entre époux. [...]
[...] Les arrangements prévus sur l'attribution des biens de la communauté En l'espèce, les époux se sont mariés sans contrat de mariage, donc ils sont soumis au régime légal suivant les articles 1401 et suivants du Code civil. Ils ont acquis pendant le mariage un appartement à Paris, une maison de campagne en Touraine et un portefeuille d'actions de euros. L'épouse souhaite conserver l'appartement de Paris pour y habiter avec les enfants, et elle laisserait à l'époux la maison de Touraine où il réside, ainsi que le portefeuille d'actions. [...]
[...] Florence vous demande conseil. Elle sait que le droit français prévoit plusieurs cas de divorce. Elle ne sait lequel choisir. Elle aimerait que les torts de son mari soient mis en avant. Surtout, elle s'interroge : les arrangements qu'elle prévoit sont-ils possibles? Comment sera prise en charge l'éducation des enfants ? Enfin elle s'interroge sur la donation qu'ils s'étaient consentie il y a bien longtemps maintenant, sur la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts et sur la date des effets du divorce. [...]
[...] Il s'agit ici d'engager la responsabilité délictuelle de son conjoint, et donc il faudra prouver un préjudice, une faute, et un lien de causalité (article 1240 du Code civil). Il existe aussi des dommages et intérêts spécifiques au divorce pour faute, mais les conditions d'octroi sont très difficiles à remplir. L'article 266 du Code civil précise que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage ( . ) lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint . [...]
[...] Les effets du divorce vis-à-vis des tiers : Vis-à-vis des tiers, la date des effets du divorce est fixée au jour d'inscription du divorce sur les actes d'état civil (article 262 du Code civil). Ce principe ne souffre d'aucune exception. Par conséquent, si la dette a été contractée avant cette date, le paiement de la somme due peut être réclamé aux deux époux. Si elle a été contractée après cette date, ce paiement ne peut plus être réclamé à l'ancien époux qui n'a pas contracté la dette. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
