Régime matrimonial, contrat de mariage, communauté universelle, article 1397 du Code civil, intérêt de la famille, action en retranchement, article 1527 du Code civil, héritage du conjoint, article 1094-1 du Code civil, arrêt du 22 juin 2004
Gustave vous reçoit dans sa belle bastide provençale, héritée de ses parents en 2017, entourée de 10 hectares plantés de vignes d'un cépage réputé (propriété estimée à trois millions d'euros). Il vous explique fièrement que depuis qu'il a repris l'exploitation familiale, son chiffre d'affaires en augmentation constante lui a permis, malgré ses frais d'entretien et d'investissement (surtout dans les 2 années suivant son héritage), de se constituer un actif mobilier (comptes bancaires, titres, etc.) d'un peu plus d'un million d'euros. Il vous apprend qu'il a rencontré en 2019 une jeune mère célibataire (mère d'une fillette née en 2018), dont il est tombé « amoureux fou », et qu'il a épousée en 2020, après avoir obtenu la dissolution de son précédent mariage avec sa première épouse, lui ayant donné un fils unique (Léon), né le 01/12/1998.
[...] Un différend entre Léon et les époux quant au changement de régime matrimonial serait-il porté devant un juge ? En vertu de l'article 1397 du CC, lorsqu'une opposition est notifiée au notaire dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification ou de la publicité informant les tiers, le notaire doit en informer les époux, et s'ils ne changent pas d'avis quant à leur volonté de changement, alors il devra soumettre son acte à l'homologation d'un juge qui sera chargé d'apprécier l'intérêt de la famille. [...]
[...] Gustave et Céleste en ont beaucoup discuté. Ils ont pensé que la meilleure solution, pour que Céleste puisse conserver son nouveau train (et cadre) de vie (avec sa fille) après son décès, le moment venu, sans risquer de se heurter à Léon, était d'opter pour le régime conventionnel de la communauté universelle, selon lequel tous leurs biens, « présents et à venir », deviendraient communs (C. civ., art. 1526), avec une clause d'attribution au dernier vivant (C. civ., art. 1524). [...]
[...] En outre, la Cour de cassation rappelée dans un arrêt du 22 juin 2004 que les enfants disposent de l'action en retranchement qui permettra, le moment venu, d'ajuster les avantages matrimoniaux excessifs au regard de la quotité disponible. Oui, Léon peut dans un premier temps faire obstacle au changement de RM, par la voie de l'opposition dans un délai de 3 mois à compter de la notification l'informant de la volonté de ce changement, et si cela est refusé, il pourra faire une action en retranchement au moment du décès de son père s'il se trouve lésé en raison du changement de RM. [...]
[...] De plus, ils devront avertir leurs enfants de leur volonté de changement de RM, ces derniers disposeront de 3 mois pour faire opposition à ce changement de RM. L'intérêt de la famille semble être respecté par la volonté de protéger l'épouse qui est relativement jeune par rapport à son mari. Pour changer de RM, les époux doivent faire appel à un notaire, démontrer l'intérêt de la famille, donner leurs consentements ainsi que prévenir Léon, le fils de Monsieur, et Célestine, l'enfant commun, de leur volonté de changement. II. Léon pourrait-il faire obstacle à ce changement de régime matrimonial ? [...]
[...] Les époux souhaitent changer de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, et ce dans un souci de protection financière de l'épouse, relativement plus jeune que l'époux. I. Quelles sont les conditions d'un changement de régime matrimonial ? L'article 1397 du CC dispose que les époux peuvent décider de changer de régime matrimonial, à condition que leurs consentements soient valables, que ce changement se fasse dans un intérêt familial légitime et que cela fasse l'objet d'un acte notarié. De plus, cet article dispose que toutes les personnes majeures intéressées doivent être informées de ce changement. [...]
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