Cas pratique nº 1 - Régis décède. Ses héritiers sont son épouse Karine et un enfant d'un précédent lit, Emmanuel. Il avait consenti une donation de sommes d'argent sans dispense de rapport à Emmanuel d'un montant de 100 000€. Il laisse à son décès un portefeuille de titres côtés 20 000€. Liquidez la succession de Régis.
Cas pratique nº 2 - Pierre décède laissant trois enfants issus de son mariage avec Hélène (Paul, Émilie et Victor). Paul et Émilie ont reçu une donation rapportable de sommes d'argent de 100 000€ chacun. Pierre dispose à sa mort d'un compte d'épargne sur lequel 200 000€ sont déposés. Il a cependant légué 100 000€ à sa concubine adultère. Quels sont les droits d'Hélène dans la succession de son mari ?
Cas pratique nº 3 - Pierre Tombal est décédé accidentellement. Il laisse Charlotte, son épouse en secondes noces avec laquelle il était marié sans contrat depuis le 26 juin 1987. Les époux étaient séparés de corps pour faute aux torts partagés.
Il laisse également : un enfant qu'il a eu avec son épouse (Victor) ; un enfant né d'une autre femme en 1990 et qu'il a reconnu (Émile) ; deux petits-enfants (Chantal et Vincent) issus d'une fille née d'un premier mariage.
L'actif successoral est composé de liquidités pour un montant de 120 000€. Liquidez la succession de Pierre, sous l'empire d'une part de la loi de 2001, et d'autre part de 2006.
Cas pratique nº 4 - Jonathan décède, sans descendant, ni père et mère. Il laisse ses deux sœurs germaines (Jennifer et Karen), sa grand-mère maternelle (Virginie), et son épouse Kellie de laquelle il est séparé de corps aux torts partagés.
A son décès, on retrouve un château qu'il avait reçu dans la succession de ses parents estimé à 100 000€ (en mauvais état), un compte d'épargne d'un montant de 20 000€ et un portefeuille de titres côtés 100 000€. En outre, il avait par donation de sa mère une somme d'argent de 60 000€ qu'il a utilisée pour acquérir le portefeuille de titres précité.
Liquidez la succession de Jonathan.
Cas pratique n°5 - Charlotte vous apprend que son frère Alain est décédé, laissant outre Charlotte, une autre sœur germaine, un frère consanguin et un frère utérin. Le défunt était en outre marié à Coralie. L'actif de la succession d'Alain est constitué de 50 000€ de liquidités et d'un terrain à bâtir qui lui avait été donné par son père estimé 70 000€.
Liquidez cette succession, sous l'empire d'une part de la loi de 2001, et d'autre part de 2006.
[...] Il convient ensuite de déterminer la masse d'exercice (constituée des biens effectivement disponibles au décès du de cujus, c'est-à-dire la masse de calcul à laquelle l'on retranche la réserve héréditaire ainsi que les sommes rapportables, afin de déterminer la part que le conjoint survivant recueillera effectivement), conformément à l'article 758-5 alinéa 2 du Code civil (précité). En l'espèce, la masse d'exercice correspond donc à la masse de calcul précitée (120 à laquelle on retranche la réserve héréditaire des trois enfants de Pierre (Victor, Emile et son autre fille) (elle sera de car 3 enfants (article 913 précité), donc 90 En tenant compte de celle-ci, on retranche également les donations rapportables. Toutefois, aucune donation n'a en l'espèce été consentie. Ces opérations ainsi faites, la masse d'exercice est de 30 000€. [...]
[...] En l'espèce, la masse d'exercice correspond donc à la masse de calcul précitée (300 à laquelle on retranche la réserve héréditaire de Paul, Emilie et Victor (elle sera de car 3 enfants (article 913 précité), donc 225 En tenant compte de celle-ci, on retranche également les donations rapportables (soit les deux donations de 100 auxquelles on retranche toutefois la réserve héréditaire de leur bénéficiaire Paul et Emile, soit 75 chacun, ceci laissant donc comme part rapportable 50 Ces opérations ainsi faites, la masse d'exercice est de 25 000€. Ainsi, le droit d'Hélène (conjoint survivant) s'élevant à 75 elle ne pourra pourtant obtenir que la masse d'exercice, soit 25 000€. Cas Pratique 3 Pierre Tombal est décédé accidentellement. Il laisse Charlotte, son épouse en secondes noces avec laquelle il était marié sans contrat depuis le 26 juin 1987. [...]
[...] En outre, l'article 735 du Code civil prévoit désormais qu'aucune distinction n'est faite entre les différents enfants du de cujus, comme il a été vu. En l'espèce, ces trois enfants ont donc droit à 90 en tout, soit 30 chacun, la somme totale laissée par le de cujus étant égale à 120 000€. Toutefois, l'une des filles de celui-ci est (on le suppose) prédécédée, laissant derrière elle deux enfants, Chantal et Vincent, petits-enfants de Pierre au total. Il convient donc de s'interroger sur la possibilité pour eux de succéder. [...]
[...] A son décès, on retrouve un château qu'il avait reçu dans la succession de ses parents estimé à 100 (en mauvais état), un compte d'épargne d'un montant de 20 et un portefeuille de titres côtés 100 000€. En outre, il avait par donation de sa mère une somme d'argent de 60 qu'il a utilisée pour acquérir le portefeuille de titres précité. Liquidez la succession de Jonathan. I Identification préalable du conjoint L'article 732 du Code civil prévoit qu' est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé En l'espèce, Kellie n'est pas divorcée de Jonathan (de cujus) au moment de son décès, seule une séparation de corps a été prononcée. [...]
[...] Cas pratiques - la succession conjugale, les différentes hypothèses Cas Pratique 1 Régis décède. Ses héritiers sont son épouse Karine et un enfant d'un précédent lit, Emmanuel. Il avait consenti une donation de sommes d'argent sans dispense de rapport à Emmanuel d'un montant de 100 000€. Il laisse à son décès un portefeuille de titres côtés 20 000€. Liquidez la succession de Régis. I La part du conjoint survivant (Karine) A Part du conjoint survivant en présence d'un enfant d'un autre lit Le Code civil prévoit les rapports concurrentiels pouvant intervenir entre le conjoint survivant et le reste de la famille du de cujus (article 756 : Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt Ainsi, l'article 757 du même Code prévoit que si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux Par principe donc est offerte une option au conjoint survivant entre l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart de ces biens. [...]
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