Monsieur et madame C sont les parents de Oriane 14ans, Violaine 12 ans et Pauline 3 ans, sur qui ils détiennent l'autorité parentale et avec qui ils résident habituellement. Du fait que les enfants sont mineurs le principe de responsabilité du fait d'autrui, doit sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil engage la responsabilité de Monsieur et Madame C en cas de faute de l'une des enfants.
Cas pratique nº1 - Alors qu'elle avait été confiée pour le week-end à ses grands-parents, Oriane met le feu à une grange qui a été totalement détruite. Le propriétaire en tentant d'éteindre l'incendie s'est grièvement brûlé au visage et doit être hospitalisé durant plusieurs semaines correspondant aux semaines de moissons.
En l'espèce il est possible de se demander qui des parents ou des grands-parents seront au sens de l'article 1384 du Code civil responsables du dommage causé par l'enfant mineur.
Cas pratique n°2 - La jeune Violaine âgée de 12 ans a participé à un concours hippique organisé par son professeur de gymnastique durant une période extrascolaire. C'est au cours d'une bousculade entre ses camarades et des chevaux qu'elle est bousculée et qu'elle se casse un bras et une jambe.
Il faut en l'espèce se demander qui va voir sa responsabilité engagée afin que soient indemnisés les parents de la jeune Violaine pour le préjudice qu'a subi leur enfant.
Cas pratique nº3 - Pauline l'enfant de trois ans sort dans la rue alors que le portail était resté ouvert afin de récupérer son ballon et traverse la route sans regarder. Un cycliste qui arrive fait alors un écart pour l'éviter et heurte violemment un véhicule en stationnement régulier sur le bord de la chaussée.
Cas pratique nº4 - Monsieur C. légèrement déprimé par les mésaventures de ses filles fait une marche le long du trottoir et se reçoit une branche d'arbre sur le bras qui va lui faire subir une grave commotion. La branche d'arbre provenait du jardin d'un particulier qui avait confié à l'entreprise Haiescoupées le soin d'élaguer son micocoulier.
[...] Dans le cas présent aucun de ces motifs ne pourrait exonérer la faute du professeur. D'une autre façon il est possible d'imaginer que pour que le préjudice subi par la mineure soit réparé la responsabilité du gérant du ranch soit engagée. En effet en tant que propriétaire des chevaux, il a un pouvoir de contrôle de direction et d'organisation des animaux responsables du dommage, sur le fondement de l'article 1385 qui précise que : Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. [...]
[...] Le problème reste de savoir qui des parents ou des grands parents de la mineure verront leur responsabilité engagée. Cette question se pose du fait de l'interaction entre l'article 1383 du Code civil qui prévoit que : chacun est responsable non seulement de son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence et l'article 1384 al 4 du Code civil qui dit que Le père et mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux en l'espèce bien que les grands parents aient fait preuve de négligence, nous nous trouvons bien dans l'hypothèse prévue par l'article 1384 alinéa 4 du Code civil en ce que la mineure est sous l'autorité parentale de ses père et mère et qu'elle réside habituellement chez eux. [...]
[...] Cas pratiques - la responsabilité parentale Monsieur et madame C sont les parents de Oriane 14ans, Violaine 12 ans et Pauline 3 ans, sur qui ils détiennent l'autorité parentale et avec qui ils résident habituellement. Du fait que les enfants sont mineurs le principe de responsabilité du fait d'autrui, doit sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil engager la responsabilité de Monsieur et Madame C en cas de faute de l'une des enfants. Cas pratique L'incendie de la grange Alors qu'elle avait été confiée pour le week-end à ses grands- parents, Oriane met le feu à une grange qui a été totalement détruite. [...]
[...] Cas pratique la chute de la branche Monsieur C. légèrement déprimé par les mésaventures de ses filles fait une marche le long du trottoir et se reçoit une branche d'arbre sur le bras qui va lui faire subir une grave commotion. La branche d'arbre provenait du jardin d'un particulier qui avait confié à l'entreprise HAIESCOUPEES le soin d'élaguer son micocoulier. En l'espèce au regard de l'article 1384 al 5 il devrait être possible d'engager la responsabilité de la société HAIESCOUPEES, en effet la jurisprudence considère que l'entreprise étant spécialisé dans le domaine doit avoir un pouvoir d'organisation de contrôle, et de direction sur la branche responsable du dommage, au regard de l'arrêt Franck de 1941 elle en a donc la garde et est donc responsable selon le principe du fait des choses et la théorie des risques. [...]
[...] aurait dût le voir, il est donc possible de supposer qu'il s'est dirigé vers cet endroit en connaissant les risques qu'il encourait, il aurait facilement pu changer de trottoir en voyant le jardinier. Dans cette hypothèse la société se verrait en partie exonérée de sa responsabilité. Dans l'hypothèse contraire elle verrait sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1384 al 1er bien que cette décision apparaisse sévère. En effet il apparaît ici que ce soit plus dans un souci de protection de la victime que d'application de la loi, il semble difficile de dire qu'une personne dispose d'un pouvoir d'organisation, de direction et de contrôle sur une branche d'arbre qui tombe. [...]
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