Cas pratique nº 1 - Le défunt laisse pour lui succéder deux fils légitimes A et B. il a consenti à A une donation en avancement de parts successorales d'un bien d'une valeur de 75.000€. le donataire l'a ensuite aménagé. Au jour du décès, le bien vaut 90.000€ ; sans cet aménagement, il est évalué à 80.000€. au jour du partage, la valeur du bien sans l'aménagement est de 85.000€. A et B ont accepté la succession. Les biens existants au jour du décès ont une valeur de 150.000€. le passif successoral est de 140.000€. au jour du partage, les biens existants ont une valeur de 160.000€. le passif n'a pas changé.
Cas pratique nº 2 - Le défunt laisse pour lui succéder deux fils légitimes A et B. il a consenti à A une donation avec stipulation d'un rapport en moins prenant fixé forfaitairement à la valeur du bien au jour de la donation qui était de 75 000 €. au jour du décès, il vaut 90 000 euros compte tenu de son état au jour de la donation. A et B ont accepté la succession. Les biens existants au jour du décès ont une valeur de 60 000, le passif successoral est de 3 000 euros au jour du partage, les biens existants ont une valeur de 65 000 €. le passif successoral est inchangé. Le bien donné vaut 92.000€ compte tenu de son état à l'époque de la donation.
Cas pratique nº 3 - Le défunt laisse pour lui succéder deux fils légitimes A et B. il a consenti à A une donation en avancement de par successoral d'un bien d'une valeur de 60 000 €. A renonce à la succession et B l'accepte. Au jour du décès et du partage le bien donné à A vaut 65 000 € compte tenu de son état au jour de la donation. Les biens existants au jour du décès et du partage ont une valeur de 150 000 €. le passif successoral est de 14 000 €. reprendre l'hypothèse si A accepte.
Cas pratique nº 4 - Le défunt laisse pour lui succéder un fils légitime A et deux petits fils C et D, nés de son fils B prédécédé. Il avait donné à B en avancement de part successorale une collection d'articles d'une valeur de 15 000 €. ce dernier l'a revendu cinq ans plus tard au prix de 20 000 €. cette somme lui a permis de financer l'acquisition d'un chalet d'une valeur de 60.000€. au jour du décès le chalet vaut 66 000 €. A,C et D ont accepté la succession. Les biens existants au jour du décès ont une valeur de 90 000 €. le passif successoral est de 13 000 €. au jour du partage les biens existants ont une valeur de 95 000 €, le passif est de 16 000€. le chalet vaut 75 000 €.
Cas pratique nº 5 - Le défunt laisse pour lui succéder deux fils légitimes A et B. il avait donné à B en avancement de part successorale une collection d'art d'une valeur de 15.000€. ce dernier l'a immédiatement revendue pour acheter avec le prix de vente une voiture d'un même montant. Au jour du décès la voiture vaut 4000€. Les biens existants au décès ont une valeur de 90 000 €. le passif successoral est de 13.000€. au jour du partage, les biens existants ont une valeur de 95.000€. le passif successoral est de 16 000 € et la voiture vaut 3 000 €.
[...] Déterminer la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve L'article 734 du Code civil dispose En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : Les enfants et leurs descendants ; Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; Les ascendants autres que les père et mère ; Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Au premier ordre, il y a deux fils légitimes, les autres ordres ne sont pas représentés. Selon l'article 735, les enfants ont une vocation à succéder. De plus l'article 733 du Code civil précise qu'il n'y a pas de distinction de filiation. Donc le fait qu'il s'agisse d'enfant légitime n'a pas d'incidence. [...]
[...] Article 858 le rapport se fait en moins prenant. Donc on prend la valeur de la donation au jour de la donation, elle est de 22.000 Selon l'article 919-1 La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation. L'excédent est sujet à réduction Il faut imputer la libéralité sur la part de B. [...]
[...] Ainsi vont venir à la succession le fils légitime et les petits enfants. L'article 922 du Code civil dispose Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. [...]
[...] Cas pratiques - le rapport successoral Le défunt laisse pour lui succéder deux fils légitimes A et B. il a consenti à A une donation en avancement de parts successorales d'un bien d'une valeur de 75.000 le donataire l'a ensuite aménagé. Au jour du décès, le bien vaut 90.000 ; sans cet aménagement, il est évalué à 80.000 au jour du partage, la valeur du bien sans l'aménagement est de 85.000 A et B ont accepté la succession. Les biens existants au jour du décès ont une valeur de 150.000 Le passif successoral est de 140.000 au jour du partage, les biens existants ont une valeur de 160.000 Le passif n'a pas changé. [...]
[...] On ne prend pas en compte les améliorations apportées au bien. La masse de calcul correspond aux biens existants ainsi que les libéralités rapportables, dont on déduit le passif. Mais cette masse de calcul doit se faire au jour du décès. Soit 150.000 + 65.000 - 14.000 = 201.000 €.'article 913 du Code civil dispose Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre Donc la quotité disponible ordinaire sera composée du tiers de la succession, alors que la réserve globale des deux tiers. [...]
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