Des époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts étant sur le point de divorcer, l'épouse souhaiterait connaître la nature de certains biens. Ces époux s'étaient d'abord installés dans un appartement qui avait été légué à l'épouse, avant d'emménager dans une maison que l'épouse avait échangée contre l'appartement.
Le mari avait en outre acheté un petit voilier avant le mariage, acquisition pour laquelle il avait déclaré utiliser une somme provenant de la vente d'une automobile de collection qu'il avait achetée des années auparavant.
L'épouse avait reçu différents bijoux d'une succession d'une valeur de 23 500 €. Elle les a vendus pour s'acheter un diamant.
Les époux possèdent également des biens meubles dont certains portent le cachet des ancêtres de la famille de l'épouse.
Le couple non encore marié avait acquis un appartement à Paris pour une moitié indivise chacun. Sylvie s'était fait avancer la moitié de la somme qu'elle devait par son partenaire, mais n'avait jamais remboursé ce dernier.
L'époux avait reçu une maison par succession, mais avait dû payer des frais de succession importants à l'aide des économies faites sur les gains et salaires des deux époux. La propriété avait été vendue au prix auquel elle était estimée, vente qui a permis l'achat de diverses valeurs mobilières inscrites à un compte titres « joint » ouvert aux noms des deux conjoints.
Divers autres biens sont également examinés.
[...] Ainsi la preuve du caractère propre des meubles est libre. En l'espèce, les meubles portent le cachet des ancêtres de la famille de l'épouse, la preuve ne sera donc pas dure à rapporter que ces biens lui sont propres du fait de leur origine. 2ème cas pratique Des époux s'étaient mariés en 1991 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. L'épouse souhaitant divorcer, elle aimerait connaître à qui appartiennent les divers biens du ménage. * Le couple non encore marié avait acquis un appartement à Paris pour une moitié indivise chacun. [...]
[...] La question qu'il convient de se poser est celle de savoir si ce voilier est un bien propre à l'époux ou un bien commun. L'article 1401 du Code civil prévoit que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres Conformément à cet article, il apparaît que le voilier serait un bien commun s'il avait été acquis pendant le mariage. [...]
[...] Il semble donc que ces valeurs mobilières appartiennent en propre à l'époux. Cependant, ces valeurs mobilières ayant par la suite été inscrites à un compte titres joint elles ont un caractère commun aux deux époux. * L'épouse avait par la suite recueilli par succession un appartement en Espagne, qu'elle avait revendu quelques mois plus tard pour un prix de euros payé comptant. Elle avait racheté une vieille demeure avec l'argent ainsi obtenu pour un prix de euros auxquels s'étaient ajoutés les frais d'acte, s'élevant à euros. [...]
[...] Ainsi, compte tenu de ce que nous venons d'exposer il apparaît que l'époux doit une récompense à la communauté. Il convient à présent d'étudier le caractère des valeurs mobilières acquises par la vente de l'immeuble et inscrites à un compte titres joint L'article 1406 alinéa 2 du Code civil dispose que Forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435. [...]
[...] * Les époux ont par ailleurs du mobilier acheté en partie avant leur mariage et en partie au cours de leur union. L'article 1401 du Code civil prévoit que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres De plus, l'article Art 1402 al 1er pose une présomption de communauté et dispose que Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. [...]
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