Cas pratique nº 1 : Un célibataire français de confession musulmane résidant en France et une Égyptienne de confession musulmane résidant en France décident de se marier.
Cas pratique nº 2 : Un homme français de confession musulmane résidant en France et déjà marié souhaite se marier une nouvelle fois avec une Égyptienne résidant en France.
[...] Le deuxième mariage d'un français déjà marié célébré à l'étranger peut- il être reconnu en France ? Lorsque le mariage polygamique est célébré à l'étranger, dans un pays où la polygamie est admise, et implique un français, le juge français pourra écarter l'application de la loi étrangère. En effet, lorsque la situation litigieuse présente des liens étroits avec la France, par exemple une personne de nationalité française ou résidant en France, il est possible d'écarter la loi étrangère en vertu de l'ordre public de proximité. [...]
[...] A titre de remarque, il faut savoir que si la loi étrangère prohibe un mariage pour des raisons de différence de castes, de races, de religion, de nationalité particulière, le juge français saisi d'une action en annulation du mariage pourra écarter cette loi applicable aux conditions de fond du mariage au profit de l'ordre public international français. En effet, il s'agirait d'un empêchement bilatéral discriminatoire. En l'espèce, que le mariage soit célébré en France ou en Egypte, les futurs époux devront respecter les conditions de fond de leur loi nationale respective. [...]
[...] S'il souhaite se marier en Egypte avec une seconde femme, cette union ne semble pas pouvoir être reconnue en France. En effet, le juge français pourra écarter l'application de la loi égyptienne admettant la polygamie en ce que cette union implique un français résidant en France et une femme résidant en France. Le juge pourra appliquer l'ordre public de proximité à cette situation. D'autre part, outre l'ordre public de proximité, le juge français peut écarter l'application de la loi égyptienne admettant la polygamie en ce qu'une telle union rend bigame l'homme français (selon l'article 147 du Code civil). [...]
[...] Un français déjà marié peut-il se remarier en France ? Sur les conditions de fond du mariage, la loi applicable est la loi nationale de chacun des futurs époux. Cependant, si un homme et une femme souhaitent se marier en France, cette union ne doit pas rendre un des époux polygames. En effet, quand bien même un des époux aurait la nationalité d'un pays qui admet la polygamie, l'officier d'état civil français refusera toujours de marier une personne qui est déjà mariée. [...]
[...] Les formalités du mariage et la publicité du mariage seront donc fixées par la loi française (par exemple, l'article 63 du Code civil dispose que les futurs époux seront auditionnés de manière prénuptiale par l'officier d'état civil pour déterminer si l'intention de se marier est libre et sincère). Un mariage célébré en France selon les conditions prévues par une loi étrangère est donc nul. Ça conduit à valider le mariage même si la loi personnelle d'un des époux exige une célébration religieuse (Cass juin 1955, Caraslanis). [...]
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