Cas pratiques sur la liquidation et le partage - droit des successions

Extraits

[...] Liquidation chiffrée Le défunt ayant consenti des libéralités, il convient avant d'établir la masse à partager et de proposer des attributions de calculer la quotité disponible et de déterminer sur quelle masse s'imputent les libéralités. Calcul de la quotité disponible Aux termes de l'article 922 du Code civil, la quotité disponible se calcule sur une masse comprenant les biens existant au décès du donateur à laquelle on réunit fictivement, après déduction des dettes, les donations entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. [...]

[...] Les enfants sont à un degré de leur père (article 743 Cciv ) et à égalité de degré, ils succèdent par tête et à égale portion ( article 744 Cciv.) La représentation est possible quand les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé (article 752 Cciv.) Le représentant prend le degré de son représenté. Alexandre : Catherine : Marc Antoine : 0 Béatrice : 0 Quotité disponible et réserve héréditaire En présence de trois enfants, la quotité disponible est de 1/3 et la réserve héréditaire de 2/3 ( article 913 Cciv.) L'enfant indigne compte pour la quotité disponible. [...]

[...] Cas pratiques sur la liquidation et le partage - exercice en droit des successions Cas pratique 1 Dévolution de la succession Les personnes laissées par le de cujus et ayant vocation à lui succéder sont au nombre de cinq : D et E ses enfants qui sont du premier ordre dans la succession ( article 734 Cciv.) Les enfants sont à un degré de leur père ( article 743 Cciv ) et à égalité de degré, ils succèdent par tête et à égale portion ( article 744 Cciv.) A : 1/5 ; B : 1/5 ; C : 1/5 ; D : 1/5 ; E : 1/5. Cela conduit à déterminer la quotité disponible et la réserve de chacun des ayants droit. A cet égard, il résulte de l'article 913 du Code civil que la quotité dont peut librement disposer le défunt ne peut excéder le quart de ses biens lorsqu'il laisse trois enfants ou plus. La quotité disponible est donc de 1/4 et la réserve héréditaire de Chacun des enfants recueillera 3/20 en réserve héréditaire. [...]

[...] Masse à partager Elle comprend : Les biens existant au jour du décès : Les biens composant la succession ( valeur au jour du partage ) Crédit Legs Total Rapport en moins prenant des donations Donation à A Donation à B Donation à C Intérêts dus sur ce rapport Actif net de la succession Dont un cinquième pour chacun des enfants Proposition d'attributions Attribution à A la maison une part de BE Soit Attribution à B le fonds de commerce une part de BE Soit Attribution à C les valeurs mobilières une part des biens composant la succession Soit Attribution à D la villa une part des biens composant la succession Soit Attribution à E legs immeuble une part des biens composant la succession la réduction du legs excessif Soit Cas pratique 2 Le de cujus laisse pour lui succéder deux enfants ( Alexandre et Marc Antoine ) et un petit enfant ( Catherine.) Une donation a été faite à un des enfants ( 100000 euros au jour de la donation euros au jour de l'ouverture euros au jour du partage.) Il a institué légataire universel Norbert. Il s'agit de liquider la succession. [...]

[...] Le reste s'imputera sur la quotité disponible. = 400000 337500 = 62500 Alexandre : 400000 Catherine : 337500 Le légataire universel Le légataire universel a droit au reste de la quotité disponible. = 225000 62500 = 162500 Norbert : 162500. Masse à partager Elle comprend : Les biens existant au jour du décès : Les biens composant la succession ( valeur au jour du partage ) Total Rapport en moins prenant des donations Donation à Alexandre Actif net de la succession Dont la moitié pour chacun des enfants Composition des lots Imputation du legs sur les BE Reste des BE Alexandre : Tableau Soulte Total Nicole : BE Soulte reçue Total . [...]