Une marraine a institué légataire son filleul ainsi que le frère du filleul par testament olographe pour chacun 50% des biens le 30 février 2000. Elle est décédée. Le frère du filleul est décédé quant à lui en 1998 et le fils unique de ce dernier et les héritiers de la marraine estiment avoir droit à la part revenant au frère. Il s'agit de savoir à qui va profiter l'accroissement suite au décès du frère du filleul.
Une rubrique nécrologique a annoncé le décès d'un homme le 4 janvier 2000. Cet homme s'était marié en 1965 et un fils est né de cette union. En 1975, il a rencontré une maîtresse qui lui a donné deux filles qu'il a reconnues en 1977 et 1980. Son épouse ayant appris son infidélité, elle demanda le divorce et l'a obtenu aux torts exclusifs du mari en 1999. Elle obtint d'ailleurs une prestation compensatoire de 50 000 euros payables en cinq années et dont la première annualité a été payée (il reste donc 40000 euros à payer.) La maîtresse a quant à elle retrouvé les papiers du défunt parmi lesquels un concernant une donation d'un tableau par acte notarié faite à sa femme le 4 août 1976, un relatif à une donation de valeurs mobilières à son fils le 10 avril 1984 (pour 40000 euros), un concernant un achat mobilier jamais remboursé pour la première fille le 5 septembre 1995 (pour 50 000 euros) et un testament olographe. Ce testament, dont la signature et l'écriture ne sont pas contestables, déclare faire un legs d'un compte bancaire à sa maîtresse pour 60 000 euros, un legs d'une propriété forestière à un ami pour 70 000 euros et un legs à sa seconde fille du tableau d'une valeur de 50 000 euros qu'il avait donné à sa femme. Il reste enfin quelques biens d'une valeur de 30 000 euros. Il faut ajouter que les valeurs mobilières données au fils valent désormais 80 000 euros et que la première fille a revendu le bien immobilier pour 70 000 euros.
[...] Il faudra enfin liquider la succession en répartissant le patrimoine du défunt et en réduisant les libéralités excessives. Il s'agit de savoir quels sont les droits de chacun dans la succession et contre la succession. + Calcul de la réserve et de la quotité disponible Il faut d'abord déterminer quels sont les biens présents à la succession. Ce sont les biens dont il n'a pas disposé de son vivant et qui se trouvent dans le patrimoine du défunt au jour de sa mort. Ils sont évalués d'après leur valeur au jour du décès. [...]
[...] Les biens présents sont le compte bancaire d'une valeur de 60000 euros, la propriété forestière d'une valeur de 70000 euros et les autres biens d'une valeur de 30000 euros. L'actif présent est évalué à 160000 euros. Il faut déduire le passif, c'est-à-dire les prestations compensatoires dues à l'ex-épouse. Le mari n'avait payé qu'une annualité de 10000 euros euros restent donc dus. Après déduction du passif présent, les biens présents dans le patrimoine du défunt sont évalués à 120000 euros. Il faut maintenant ajouter fictivement les donations consenties par le défunt. [...]
[...] Cet acte est alors valable. + La donation du tableau de famille à l'épouse et à la seconde fille naturelle Le testateur a voulu léguer à sa deuxième fille naturelle un tableau de famille alors qu'il l'avait donné par acte notarié auparavant à son épouse durant son mariage. Il s'agit de savoir si la donation d'un tableau à une épouse faite pendant le mariage peut être révoquée pour un legs particulier à la fille naturelle issue d'une relation adultérine. - Les cadeaux d'usage : Les cadeaux d'usage échappent à la plupart des effets du régime juridique des libéralités. [...]
[...] Elle obtint d'ailleurs une prestation compensatoire de 50000 euros payables en cinq années et dont la première annualité a été payée (il reste donc 40000 euros à payer.) La maîtresse a quant à elle retrouvé les papiers du défunt parmi lesquels un document concernant une donation d'un tableau par acte notarié faite à sa femme le 4 août 1976, un relatif à une donation de valeurs mobilières à son fils le 10 avril 1984 (pour 40000 euros,) un concernant un achat mobilier jamais remboursé pour la première fille le 5 septembre 1995 (pour 50000 euros) et un testament olographe. Ce testament, dont la signature et l'écriture ne sont pas contestables, déclare faire un legs d'un compte bancaire à sa maîtresse pour 60000 euros, un legs d'une propriété forestière à un ami pour 70000 euros et un legs à sa seconde fille du tableau d'une valeur de 50000 euros qu'il avait donnée à sa femme. Il reste enfin quelques biens d'une valeur de 30000 euros. [...]
[...] Les donations consenties par le défunt sont la donation du tableau d'une valeur de 50000 euros à sa femme, la donation indirecte du bien immobilier d'une valeur de 80000 euros et la donation de valeurs mobilières d'une valeur de 70000 euros. Le total fictif des donations s'élève à 200000 euros. La masse de calcul est donc évaluée à 320000 euros (120000 de biens présents + 200000 de donations.) Il faut appliquer cette évaluation du patrimoine aux proportions légales de la quotité disponible pour connaître la part de chacun. L'article 913 du Code civil dispose que les libéralités faites par testament ne peuvent excéder le quart quand le disposant laisse trois enfants. [...]
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