Cas pratique n°1 - M. Abel Fegor, chirurgien dentiste est séparé de corps depuis une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 juillet 2004. Son épouse s'est maintenue dans l'appartement loué par les deux époux depuis 5 ans et dont le bail est au nom de Madame. Mais celle-ci le somme de payer diverses dettes qu'elle a contractées avant l'ordonnance de non-conciliation : les mensualités du prêt souscrit par elle pour l'achat de sa Twingo et pour lequel elle a imité la signature de son mari, une facture de gaz et d'électricité ainsi qu'une facture de téléphone. Elle voudrait également que son mari rembourse les dommages créés par leur fils aux vitres du voisinage.
Quelles sont les dettes que M. Fegor est tenu de payer en vertu de leur caractère solidaire ?
Cas pratique nº 2 - Roméo et Juliette Capulet, couple marié vivent dans l'appartement loué par Roméo. Juliette a garni celui-ci des meubles hérités de sa grand-mère. Mais Roméo souhaite déménager, car il a obtenu un emploi ainsi qu'un logement de fonction à Lyon, Juliette refusant de le suivre il menace de résilier le bail de l'appartement et le contrat d'assurance qui garantit le logement. Juliette répond qu'elle vendra les meubles afin de subvenir à ses besoins et vivre seule dans l'appartement.
Quels sont les pouvoirs des époux concernant le bail, le contrat d'assurance et les meubles garnissant le logement ?
[...] En l'espèce Roméo a légué par testament l'appartement qui constituait anciennement le logement familial à son neveu. Juliette ne dispose d'aucune action à l'encontre du testament car le régime de protection instauré par l'article 215 s'efface lors de la mort du conjoint et celui-ci peut alors librement disposer de ses biens. En l'occurrence Roméo a choisi de léguer le logement familial à son neveu, Juliette n'a pas d'autre choix que de respecter sa décision. Monsieur et Madame Badoit mariés sans contrat de mariage en 1980 habitent avec leurs 3 enfants dans une villa donnée à madame par ses parents. [...]
[...] Or l'article 220 du Code civil précise que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement. Mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts conclus par l'un seul des époux à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Néanmoins un arrêt de la cour d‘appel de Grenoble en date du 11 septembre 1996 énonce qu'un achat en crédit-bail d'un véhicule familial constitue une dette ménagère et entraine donc la solidarité issue de l'article 220 du Code civil. [...]
[...] De plus, le fait que Mme ait imité la signature de Mr est indifférent et Mr ne pouvant pas invoquer la fraude, il pourra donc être contraint de rembourser les mensualités du prêt souscrit. II) Concernant les factures de gaz, de téléphone et d'électricité ainsi que les dommages causés par leur fils Les factures de gaz, d'électricité et de téléphone peuvent être qualifiées de charges locatives. Le remboursement des dommages créés par leur fils ainé aux vitres des voisins peut être qualifié de dette ayant un caractère indemnitaire. [...]
[...] Mr Badoit pourra donc agir en nullité de l'acte dans un délai d'un an à compter de la découverte de cet acte. [...]
[...] Cas pratiques - l'interdépendance des époux dans la vie du ménage et la protection du logement de la famille Cas pratique Mr Abel Fegor, chirurgien dentiste est séparé de corps depuis une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 juillet 2004. Son épouse s'est maintenue dans l'appartement loué par les deux époux depuis 5 ans et dont le bail est au nom de Madame. Mais celle-ci le somme de payer diverses dettes qu'elle a contractées avant l'ordonnance de non-conciliation : les mensualités du prêt souscrit par elle pour l'achat de sa Twingo et pour lequel elle a imité la signature de son mari, une facture de gaz et d'électricité ainsi qu'une facture de téléphone. [...]
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