Cas pratique nº1 - Un couple marié a eu deux enfants, un garçon et une fille, qui sont majeurs aujourd'hui. Le mari étant décédé, la femme s'est remariée. Sa fille est tombée enceinte et ne voulant pas s'unir avec le père de l'enfant, sa mère décide d'envoyer sa fille se cacher le temps de la grossesse. La mère de la fille se fait passer pour être enceinte. Lorsque l'enfant naît, c'est le nom de la mère de la fille qui apparaît sur l'acte de naissance de l'enfant.
Cas pratique nº2 - L'enfant a maintenant 5 ans et la mère du petit garçon tombe amoureuse de son voisin. Ce dernier demande à la mère de l'enfant de le récupérer et de l'épouser s'il devient le père de l'enfant.
Cas pratique nº3 - Le mari de la grand-mère apprend ce chantage et il cherche un moyen d'empêcher le voisin de devenir le père à sa place.
Cas pratique nº4 - La mère du petit garçon et le voisin décident de se marier.
[...] Est-ce que le requérant peut se voir supprimer son statut de père ? En l'espèce nous savons que le mari de la grand-mère n'a pas été reconnu comme étant le père de l'enfant. De ce fait, l'enfant n'a pas de père reconnu dans l'acte de naissance de l'enfant. Le mari de la grand-mère pourra s'appuyer sur l'article 313 qui dispose la présomption de paternité est écartée si il n'existe pas d'élément de nature à rattacher l'enfant au mari de la mère donc la présomption de paternité est écartée si l'acte de naissance ne le désigne pas comme le père de l'enfant et il n'a pas de possession d'état à l'égard de l'enfant. [...]
[...] De ce fait, ce sera la grand-mère qui disposera de l'autorité parentale puisque son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Cas pratique -L'enfant a maintenant 5 ans et la mère du petit garçon tombe amoureuse de son voisin. Ce dernier demande à la mère de l'enfant de le récupérer et de l'épouser s'il devient le père de l'enfant. Est-ce que la mère de l'enfant peut demander à ce qu'on lui remette son enfant ? Est-ce que le mariage entraîne la filiation ? [...]
[...] En l'espèce, le voisin n'a pas de filiation avec l'enfant. De plus, les anciens parents ne se sont pas désintéressés de l'enfant, puisque le mari de la grand-mère de l'enfant cherche à tout prix à garder l'enfant. Le mari de la grand-mère pourra donc empêcher le voisin de devenir le père de l'enfant Cas pratique -La mère du petit garçon et le voisin décident de se marier. La grand-mère et son mari veulent savoir s'ils peuvent s'opposer à cette union. [...]
[...] Par ces moyens, on peut établir que la mère de l'enfant pourra récupérer l'enfant si elle prouve que c'est elle la vraie mère. Elle pourra le prouver en établissant un test ADN entre elle et son fils. Le voisin cherche à épouser la mère de l'enfant dans le but de devenir le père. Le mariage n'entraine pas la filiation entre le mari et l'enfant. A long terme, il peut y avoir une filiation adoptive, c'est-à-dire que l'un des parents adopte l'enfant de son conjoint. Ce principe est exposé à l'article 345-1 du Code civil. [...]
[...] La mère de la fille se fait passer pour être enceinte. Lorsque l'enfant né, c'est le nom de la mère de la fille qui apparaît sur l'acte de naissance de l'enfant. Est-ce que son nom peut statuer sur l'acte de naissance de l'enfant ? Qui de la grand-mère ou de la mère aura l'autorité parentale sur l'enfant ? En l'espèce, ne sachant pas la décision de la mère de l'enfant, la grand- mère décide d'élever et son petit-fils comme si c'était son propre enfant. [...]
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