Cas pratique nº 1 - Bertrand Démol, riche producteur d'émissions télévisées, vient de décéder. Marié en 1986 à Cindy, il a eu, au cours de sa vie, de multiples aventures extraconjugales. De sa première maîtresse, Nolwenn, est né Georges Alain en 1987. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance, et immatriculé au nombre des pupilles de l'Etat. Il a cependant appris l'identité de ses parents biologiques.
Cas pratique nº 2 - De la relation que Bertrand a eu avec Loana, est né Jean Édouard en 1998, que sa mère a simplement déclaré à l'Etat civil sous son propre nom, et n'a jamais effectué d'autres démarches.
Cas pratique nº 3 - Bertrand a ensuite eu une relation extraconjugale avec Marjolaine, déjà enceinte. Il a reconnu Greg, qu'il savait ne pas être son fils, à sa naissance en 2000. Bertrand a toujours honoré cet engagement en versant mensuellement une somme d'argent destinée à pourvoir ses besoins.
Cas pratique nº 4 - Enfin, Bertrand a eu une fille, Sabrina, née en mai 2001, avec Cindy, sa femme. Cette dernière n'a déclaré sa fille à l'Etat civil que sous son nom de jeune fille. Peu après, Cindy a quitté le domicile conjugal avec sa fille, après avoir demandé à Bertrand de contribuer aux besoins de Sabrina. Il n'y a consenti que jusqu'au premier anniversaire de l'enfant.
[...] Greg étant né en 2000, il reste aujourd'hui quelques mois à toute personne qui y a un intérêt pour agir en contestation de son lien de filiation. Dans tous les cas dans lesquels il est possible de contester le lien de filiation, le demandeur à l'action devra apporter la preuve que l'auteur de la reconnaissance, à savoir Bertrand, n'est pas le père biologique, et qu'il s'agit d'une reconnaissance fictive. En pratique, cette preuve est souvent apportée par un examen biologique. [...]
[...] Toutefois, si une expertise biologique s'avère nécessaire, elle ne pourra être effectuée que si Bertrand y a donné son accord de son vivant. [...]
[...] En l'espèce, Loana peut demander la délivrance de l'acte de notoriété. Le juge appréciera alors l'existence de la possession d'état de Jean Edouard à l'égard de Bertrand. Aucun élément ne nous est donné quant à l'intérêt qu'a pu porter Bertrand à Jean Edouard. La relation de Bertrand et Loana ayant brutalement pris fin quelques jours après la naissance de Jean Edouard, nous pouvons toutefois supposer que celui-ci ne s'est jamais occupé de son fils, en ce qu'il n'a pas pourvu à son éducation ou son entretien et ne l'a pas traité comme son enfant. [...]
[...] Dans ce cas, seuls sa mère, son père biologique ou lui-même ont qualité pour agir en contestation de ce lien de filiation. Bertrand a reconnu Greg à sa naissance ; l'action en contestation du lien de filiation conforme au titre se prescrit par cinq ans à compter de la naissance. Or, Greg étant né en 2000, il s'est aujourd'hui écoulé neuf ans depuis sa reconnaissance par Bertrand. L'action est donc définitivement fermée à sa mère, à son père biologique et à lui-même. [...]
[...] En ce qui concerne le rétablissement de plain droit de la présomption de paternité, rien ne laisse supposer que Sabrina a une filiation paternelle établie à l'égard d'un tiers. Concernant la possession d'état de Sabrina à l'égard de Bertrand, celui-ci n'a pourvu à l'entretien de sa fille que jusqu'à ses 1 an. On peut supposer qu'il ne la voyait pas, ou peu, sa femme ayant quitté le domicile conjugal en l'emmenant avec elle. Il ne l'a donc pas traité comme sa fille. [...]
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