Cas pratique nº 1 - Pierre et Valérie se sont mariés en 1993 sous le régime de la séparation de biens. Ils ont aujourd'hui trois enfants, dont deux sont majeurs. Pierre a des honoraires mensuels nets de 12000 €. Sa femme a abandonné sa carrière d'avocat pour se consacrer à l'éducation des enfants. Pierre lui a alors fait don d'un cheval d'une valeur estimée à 50 000€. Le couple vit dans une maison qui est la propriété de Pierre et qui a une valeur de 1 500 000€. Par ailleurs, Valérie possède un chalet estimé à 500 000 €.
Au début de l'été 2008, Pierre a appris que sa femme entretenait une liaison avec un autre homme, qu'elle a installé dans la maison. De plus, elle rend publique cette relation. À la suite de la requête en divorce déposée par Pierre, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 1er septembre 2008. Pierre hésite aujourd'hui à poursuivre la procédure, car il a peur des conséquences patrimoniales que le divorce pourrait avoir pour lui.
Cas pratique nº 2 - Jean et Françoise ont divorcé par consentement mutuel le 12 juillet 2007 après plus de trente ans de vie commune. Aux termes de la convention de divorce, Jean est tenu de verser à son ex-épouse une prestation compensatoire mensuelle de 1 000 €. Son entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire il y a peu et son ex-femme vivant à présent dans l'appartement de son nouveau compagnon, Jean souhaiterait voire résilier le versement de cette prestation.
[...] Pierre est donc tenu de régler la facture relative à cet achat. Jean et Françoise ont divorcé par consentement mutuel le 12 juillet 2007 après plus de trente ans de vie commune. Aux termes de la convention de divorce, Jean est tenu de verser à son ex-épouse une prestation compensatoire mensuelle de Son entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire il y a peu et son ex-femme vivant à présent dans l'appartement de son nouveau compagnon, Jean souhaiterait voir résilier le versement de cette prestation. [...]
[...] Elle prend la forme de capital, de rente viagère ou de capital renté. L'article 276-3 prévoit toutefois que lorsque la prestation compensatoire est fixée sous forme de rente, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Le changement dans les ressources s'entend notamment, du point de vue du débiteur, du changement de sa situation personnelle, et, du point de vue du créancier, de ressources nouvelles apportées par un concubin. [...]
[...] Par ailleurs, en cas de divorce contentieux les effets patrimoniaux du divorce ont lieu à l'égard des époux à la date de l'ordonnance de non- conciliation. Les règles de leur régime matrimonial ne sont alors plus appliquées. L'article 262 dispose que, concernant les biens entre époux, le jugement de divorce est opposable aux tiers à compter du jour où la mention du divorce en marge de l'acte d'état civil a été accomplie. En l'espèce, la contribution aux charges du mariage a cessé entre les époux le 1er septembre 2008, date à laquelle l'ordonnance de non- conciliation a été rendue. [...]
[...] Nous pouvons donc en déduire que ces revenus s'en trouvent diminués. De plus, la situation de Françoise a elle aussi changé, car elle vit à présent avec son nouveau compagnon, dont on peut supposer qu'il lui fait profiter de ses revenus. Son train de vie s'en trouve donc certainement amélioré. Par conséquent, Pierre pourra demander la suppression de cette prestation. S'il n'estime pas opportun de la supprimer en totalité, le juge pourra la réviser afin de la diminuer. Dans tous les cas, il ne pourra pas augmenter son montant. [...]
[...] - Une donation entre époux peut-elle être révoquée au jour du divorce ? En application de l'article 265 du Code civil, le divorce n'a pas d'incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents, et ce quelle que soit leur forme. Les articles 1096 et 953 de ce même Code disposent cependant que la donation de biens présents prenant effet au cours du mariage et faite entre époux est révocable en cas, entre autres, d'ingratitude. [...]
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