Avocat fraîchement sorti de l'école du barreau, votre cousin est débordé, il n'arrive plus à faire face à tous les cas qui lui sont soumis. Sachant que vous étudiez le droit de la famille, il vous propose un stage d'un mois à son cabinet. Il vous demande de préparer des réponses rédigées pour les quatre clients suivants.
Cas pratique nº 1 - Zoé et Charles, amoureux depuis 4 ans, organisent une grande fête pour leurs fiançailles en présence de nombreux amis et parents. À cette occasion, Charles offre une magnifique bague de fiançailles à Zoé, bague qu'il a fait sertir d'un diamant appartenant à son arrière grand-mère. Les projets du couple sont perturbés par la nomination de Charles dans un établissement scolaire privé qui refuse de l'engager s'il ne renonce pas à son mariage avec Zoé qui est d'origine étrangère.
Zoé, effondrée par cette nouvelle, souhaite savoir si la clause interdisant le mariage d'un de ses employés avec une personne d'origine étrangère est légale. Elle vous demande également quelles peuvent être les conséquences de la rupture si Charles se plie aux exigences de son employeur.
Cas pratique nº 2 - Chloé et Justin ont vécu en concubinage pendant 20 ans. Chloé, secrétaire de formation, a abandonné son emploi dès le début de son installation avec Justin afin de l'aider dans le développement de l'entreprise qu'il venait de créer.
Pendant 20 ans, Chloé a participé à la vie de l'entreprise en remplissant les fonctions de secrétaire et comptable sans toutefois être déclarée.
En outre, Chloé n'a pas hésité à donner toutes ses économies à Justin pour lui permettre de réaliser des investissements.
Justin a récemment rencontré Virginie et décide de s'installer avec elle. Il souhaite cesser tout contact avec Chloé. Il a soudainement fait changer les serrures de son appartement et de l'entreprise. Par ailleurs, il a déposé les affaires de Chloé dans une consigne. Chloé se retrouve seule et sans ressources. Que lui conseillez-vous?
Cas pratique nº 3 - Marc et Jeanne sont mariés depuis 25 ans et parents de quatre enfants âgés de 23, 19, 14 et 7 ans. Jeanne est avocate, mais n'a exercé sa profession que tardivement. En effet, elle s'est pendant longtemps consacrée à l'entretien et l'éducation de ses enfants. Si aujourd'hui elle gagne 5 000 € par mois, elle ne pourra faire valoir ses droits à la retraite, car elle n'aura pas travaillé suffisamment longtemps.
Marc quant à lui gagne 7 000 € par mois. Il entretient une relation adultérine avec Sophie, la meilleure amie de Jeanne depuis 10 ans. Jeanne vient également de découvrir cette trahison. Elle veut divorcer sans plus attendre. Elle veut également que Marc lui verse une prestation compensatoire de 800 € par mois pendant 10 ans. Marc s'y oppose en faisant valoir qu'elle perçoit déjà une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants et des allocations familiales.
Quel divorce lui conseillez-vous ? Sa demande de prestation compensatoire a-t-elle des chances d'aboutir ? Peut-elle en outre espérer obtenir des dommages et intérêts ?
Cas pratique nº 4 - Sylvain était à l'étranger lorsque son ex-compagne lui a annoncé qu'elle était enceinte et qu'elle comptait accoucher sous X. De retour en France, un mois et demi après l'accouchement, il souhaite reconnaître l'enfant.
Quelles « démarches » doit-il entreprendre?
Votre cousin doit recevoir ses clients à partir de 17h30. Il ne vous reste donc que 3H pour répondre à toutes ces questions .
[...] Pendant 20 ans, Chloé a participé à la vie de l'entreprise en remplissant les fonctions de secrétaire et comptable sans toutefois être déclarée. En outre, Chloé n'a pas hésité à donner toutes ses économies à Justin pour lui permettre de réaliser des investissements. Justin a récemment rencontré Virginie et décide de s'installer avec elle. Il souhaite cesser tout contact avec Chloé. Il a soudainement fait changer les serrures de son appartement et de l'entreprise. Par ailleurs, il a déposé les affaires de Chloé dans une consigne. Chloé se retrouve seule et sans ressources. Que lui conseillez-vous? [...]
[...] Sur l'établissement de la filiation. L'article 310-1 du Code Civil dispose que la filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. Elle peut aussi l'être par jugement. En l'espèce, le nouveau-né pourra être reconnu par Sylvain si les conditions sont remplies. S'agissant de l'établissement de la filiation d'enfant né hors mariage, l'article 316 du Code Civil dispose que lorsque la filiation n'est pas établie, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité. [...]
[...] Il faudra toutefois apporter des preuves à ces faits allégués. Si Chloé engage une action en justice, celle-ci obtiendra vraisemblablement des dommages et intérêts. La décision reste cependant à l'appréciation souveraine du juge. Marc et Jeanne Les époux, Marc et Jeanne, mariés depuis 25 ans, ont 4 enfants dont deux mineurs. Jeanne exerce à nouveau sa profession après s'être occupée de ses enfants en matière d'éducation. Le problème est qu'elle ne touche pas suffisamment pour faire valoir ses droits à la retraite. [...]
[...] En effet, elle s'est pendant longtemps consacrée à l'entretien et l'éducation de ses enfants. Si aujourd'hui elle gagne par mois, elle ne pourra faire valoir ses droits à la retraite car elle n'aura pas travaillé suffisamment longtemps. Marc quant à lui gagne par mois. Il entretient une relation adultérine avec Sophie, la meilleure amie de Jeanne depuis 10 ans. Jeanne vient également de découvrir cette trahison. Elle veut divorcer sans plus attendre. Elle veut également que Marc lui verse une prestation compensatoire de 800 par mois pendant 10 ans. [...]
[...] En l'espèce, Chloé travaille depuis près de 20 ans sur le compte de l'entreprise de Justin sans être déclarée. Elle a donc montré une volonté de s'associer et de participer à la société de fait en mettant toutes ses économies dans la société. Sachant que la preuve peut être apportée par tous moyens, Chloé pourra faire appel à des témoins ou présenter tous commencements de preuves montrant qu'elle a bien travaillé et qu'elle s'est investie dans l'entreprise. En invoquant la théorie de la société créée de fait, cela permettra donc de séparer les intérêts des concubins puisque Chloé a mis en commun tous ses biens avec ceux de Justin. [...]
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