Monsieur X est décédé ab instestat. Expliquer dans chacune des hypothèses suivantes les règles de la dévolution successorale aux fins de répartir la succession.
- Cas pratique nº1 : Il a laissé son père, sa mère, deux sœurs, un enfant adoptif, un enfant né de ses œuvres avant son mariage, un enfant né de sa maîtresse et conçu alors qu'il était marié.
- Cas pratique nº2 : Il a laissé son père, sa sœur, deux enfants issus de son mariage, les trois enfants de son enfant naturel prédécédé.
- Cas pratique nº3 : Il a laissé son père, sa mère, ses deux sœurs, trois petits enfants issus d'une fille légitime prédécédée, deux issus d'un fils légitime prédécédé, deux issus d'un enfant naturel prédécédé.
- Cas pratique nº4 : Il a laissé deux enfants, l'un qui accepte, l'autre qui renonce, le premier a trois fils, le second a deux filles.
- Cas pratique nº5 : Il laisse deux enfants qui renoncent, le premier a trois fils et le second a deux filles.
- Cas pratique nº6 : Il a laissé un fils indigne qui a lui-même trois enfants, une fille légitime prédécédée qui a eu deux enfants et un fils naturel adultérin.
- Cas pratique nº7 : Il a laissé deux enfants indignes, le premier a trois fils et le second a deux filles.
- Cas pratique nº8 : Il a laissé sa mère, son grand-père paternel, un oncle dans la ligne paternelle, un cousin dans la ligne maternelle.
- Cas pratique nº9 : Il laisse son père, sa mère, un frère, le fils d'une sœur prédécédé.
- Cas pratique nº10 : Il laisse un grand-père paternel et le frère de sa mère.
- Cas pratique nº11 : Il laisse dans la ligne paternelle, un oncle, dans la ligne maternelle, une tante prédécédée qui a eu un enfant, un oncle et les trois enfants de cet oncle.
Extrait du document (cas pratique nº1) : "On commence par la règle de l'ordre. En l'absence de conjoint successible, on a l'article 734 du Code civil en vertu duquel il existe quatre ordres. On a le premier ordre représenté par les enfants et leurs descendants. En l'espèce, cet ordre est représenté ici, car le défunt avait trois enfants. On a le deuxième ordre représenté par les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. En l'espèce, cet ordre est représenté ici car on a le père et la mère et les deux sœurs. On a le troisième ordre représenté par les ascendants autres que les père et mère. Cet ordre n'est pas représenté ici. On a le quatrième ordre représenté par les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers."
[...] On a le troisième ordre représenté par les ascendants autres que les père et mère. Cet ordre n'est pas représenté ici. On a le quatrième ordre représenté par les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. En l'espèce, cet ordre n'est pas représenté. Seuls donc les représentants du premier ordre vont succéder en l'espèce. Comment répartir la succession au sein de ce premier ordre ? On a la règle du degré. En effet, les représentants de ce premier ordre sont tous au même degré. [...]
[...] Comment répartir la succession au sein de ce premier ordre ? On a la règle du degré. En effet, les représentants de ce premier ordre sont tous au même degré. Les origines sont différentes mais les enfants auront la même chose. On a l'article 745 du Code civil en vertu duquel les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes On a aussi l'article 733 alinéa 1er du Code civil en vertu duquel la loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de l'affiliation pour déterminer les parents appelés à succéder On a aussi l'article 310 du Code civil selon lequel tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. [...]
[...] En l'espèce, cet ordre est représenté car on a l'oncle du côté paternel et le cousin du côté maternel. Qui de ces personnes vont être appelées à la succession ? On a l'article 734 du Code civil dernier alinéa qui affirme que chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritier excluant les suivants. Donc le premier ordre exclut le deuxième ordre. Ainsi, en principe, le deuxième ordre étant représenté, il va exclure le troisième et le quatrième ordre. Ainsi, toute la succession sera dévolue à la mère. Mais il faut faire une toute petite précision. [...]
[...] Ainsi, comme il y aura fente, le grand-père paternel recevra la moitié de la succession et l'oncle du côté maternel aussi. Cas pratique n°11 : Il laisse dans la ligne paternelle, un oncle, dans la ligne maternelle, une tante prédécédée qui a eu un enfant, un oncle et les trois enfants de cet oncle On commence par la règle de l'ordre. En effet, en l'absence de conjoint successible, on a l'article 734 du Code civil. Ainsi, il existe quatre ordres. On a le premier ordre représenté par les enfants et leurs descendants. En l'espèce, cet ordre n'est pas représenté ici. [...]
[...] Cas pratiques - la dévolution successorale légale Monsieur X est décédé ab instestat. Expliquer dans chacune des hypothèses suivantes les règles de la dévolution successorale aux fins de répartir la succession. Cas pratique : Il a laissé son père, sa mère, deux sœurs, un enfant adoptif, un enfant né de ses œuvres avant son mariage, un enfant né de sa maîtresse et conçu alors qu'il était marié On commence par la règle de l'ordre. En l'absence de conjoint successible, on a l'article 734 du Code civil en vertu duquel il existe quatre ordres. [...]
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