Cas pratique nº1 - Le de cujus est décédé en 2010. Il était marié depuis 1980 et deux enfants étaient nés de cette union. Par ailleurs, l'un de ses fils prédécédés a eu un enfant hors mariage. Le patrimoine du de cujus composé de divers biens a été évalué au total à 400 000 euros.
Cas pratique nº2 - Le de cujus, veuf depuis mars 2009, est décédé en janvier 2010. Il laisse ses trois enfants. Le premier est prédécédé et laisse une fille qui avait renoncé à la succession de sa mère. Le second renonce à la succession du de cujus, mais a deux enfants. Le troisième est prédécédé, mais laisse un fils.
Cas pratique nº3 - Le de cujus a fait l'objet d'une adoption simple. Ce dernier laisse son conjoint, son père adoptif ainsi que le fils de son père adoptif et le fils de sa mère biologique qui lui est prédécédée. Le de cujus n'avait rien reçu de ses parents.
Les héritiers potentiels sont-ils aptes à succéder ?
Cas pratique nº4 - Le de cujus, déjà veuf, ainsi que son fils sont décédés dans le même accident sans que l'ordre des décès ait pu être établi. Le de cujus laisse une fille ainsi que deux petits-enfants issus de son fils prédécédé.
[...] En effet, il a une vocation exclusive ou concurrente à la succession. En l'espèce, considérant la place à part du conjoint survivant, le de cujus laisse l'un de ses fils ainsi que sa petite fille. Ces derniers constituent le premier ordre constitué des descendants du de cujus. En outre, lorsqu'au sein d'un même ordre, plusieurs personnes sont susceptibles d'hériter, une autre règle va avoir vocation à s'appliquer. En effet, la règle du degré constitue l'intervalle séparant deux générations. Cette règle permet à l'héritier le plus proche en degré du de cujus d'hériter à l'exclusion de tous les autres. [...]
[...] En effet, aux termes de l'article 725 du Code civil, pour succéder, l'héritier doit exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Par ailleurs, l'article 726 du Code civil ajoute une condition : l'héritier ne doit pas être indigne c'est-à-dire condamné à une peine criminelle ou correctionnelle. En l'espèce, le de cujus laisse l'une de ses enfants ainsi que ses quatre petits-enfants. Or ces derniers existent et ne sont en aucun cas indignes. En conséquence, ces héritiers potentiels sont aptes à succéder. [...]
[...] Dans la seconde hypothèse, la conjointe survivante recevra le quart de la succession en pleine propriété c'est-à-dire une part égale à euros et les deux autres héritiers se partageront les de la succession restant en pleine propriété c'est-à-dire une part égale à euros chacun. Enfin, il convient de préciser qu'en plus de sa part dans la succession du de cujus, si la conjointe survivante était cotitulaire du bail sur le logement, elle devient seule titulaire du bail sauf renonciation à ce droit. Par ailleurs, elle a certains droits sur le logement familial. [...]
[...] Par ailleurs, l'article 726 du Code civil ajoute une condition : l'héritier ne doit pas être indigne c'est-à-dire condamné à une peine criminelle ou correctionnelle. En l'espèce, le de cujus, adopté simple, laisse son père adoptif ainsi que le fils de son père adoptif et le fils de sa mère biologique prédécédée. Or ces derniers existent et ne sont en aucun cas indignes. En conséquence, ces héritiers potentiels sont aptes à succéder. Par ailleurs, l'article 732 du Code civil définit le conjoint survivant susceptible de succéder comme celui qui n'est pas divorcé. En l'espèce, le de cujus laisse son conjoint. [...]
[...] En effet, un héritier potentiel du de cujus est décédé en même temps que ce dernier sans qu'on ait pu établir l'ordre des décès. Or, si cet ordre ne peut être établi, l'article 725 du Code civil dispose que les comourants sont tous morts au même instant et la succession de chacun va être dévolue en considérant que les autres comourants sont déjà décédés. Cependant, l'alinéa 2 du même article dispose que dans l'hypothèse où l'un des comourants laisse des descendants, ces derniers vont pouvoir représenter celui qui est décédé. Ainsi, la règle perturbatrice de représentation va être susceptible de s'appliquer. [...]
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