Ce document présente plusieurs cas pratiques sur la succession.
Extrait du premier cas : "La représentation est définie par l'article 751 du Code civil comme une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits des représentés. La représentation successorale est le mécanisme qui va pouvoir corriger la règle de priorité des degrés dans les ordres 1 (les enfants et leurs descendants) et 2 (père et mère, frère et sœurs ainsi que leurs descendants).
A l'origine, la représentation ne jouait que dans l'hypothèse d'un prédécès. La loi du 3 décembre 2001 a ajouté l'hypothèse de l'indignité et la loi du 23 juin 2006 celle de la renonciation. La vocation successorale n'aura vocation à s'appliquer que si un texte le prévoit.
Monsieur Dordogne décède en laissant trois enfants : Jacques, Pierre et Martine. Cette dernière est décédée deux ans plus tôt, alors qu'elle avait mis au monde trois enfants dont l'un était décédé quelques jours après sa naissance.
Roger décède en laissant des neveux et des nièces. En effet, ses deux sœurs Odile et Chantal sont prédécédées, la première laissant trois enfants et la seconde un enfant.
Pierre assassine, sans que l'on puisse fixer la chronologie des décès, Bernard son père et Paul, son frère qui a une fille, Martine. Puis il se suicide en laissant deux enfants, Régis et Simone, et un autre frère, Jacques."
[...] Ces deux dernières peuvent représenter leur père renonçant à la succession de Monsieur Vétuste. Cependant, le second alinéa de l'article 754 du Code civil prévoit que les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en lieu et lace, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession [ ] Ainsi, si le représenté à d'autres enfants postérieurement à l'ouverture de la succession à laquelle il a été représenté, il conviendra de corriger l'inégalité entre les enfants du représenté, qui ont recueilli la succession par représentation et les autres, écartés en raison de la date de leur conception. [...]
[...] Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux Le premier alinéa de ce texte prévoit une représentation à l'infini dans la ligne directe descendante c'est-à-dire celle qui lie une personne avec ceux qui descendent d'elle. Ainsi, à la mort de leur auteur, la représentation sera sans limites en ce qui concerne les parents qui descendent les uns des autres. Le second alinéa du même texte prévoit lui qu'ainsi, pourront venir à la succession des descendants de l'enfant prédécédé du de cujus. En l'espèce, Monsieur Dordogne est décédé laissant deux enfants vivants et deux descendants d'un enfant prédécédé. Cet enfant prédécédé a également un troisième descendant lui aussi prédécédé. [...]
[...] Cas pratique nº2 En novembre 2007 Monsieur Vétuste décède. Il laisse comme successibles son conjoint (Madame Vétuste), séparé de biens, et deux enfants : Robert qui a renoncé à a succession de son père et qui a à ce jour deux filles, Anne et Claire, et André, que les époux Vétuste avaient adopté. La succession se compose de divers comptes bancaires et d'un appartement de vacances à La Baule. La maison principale où vivaient les époux Vétuste provenait de la succession de la mère de Monsieur Vétuste et se trouvait en indivision entre ce dernier et son frère, Dominique, qui n'y vivait pas. [...]
[...] Ainsi, les trois enfants d'Odile se partageront la moitié de la succession de Roger et recevront chacun un tiers de cette part. Quant à l'enfant unique de Chantal, la moitié de la succession de Roger lui sera entièrement dévolue. Hypothèse 3 Pierre assassine, sans que l'on puisse fixer la chronologie des décès, Bernard son père et Paul, son frère qui a une fille, Martine. Puis il se suicide en laissant deux enfants, Régis et Simone, et un autre frère, Jacques. La représentation successorale s'applique t'elle pour représenter un indigne ? [...]
[...] Et ce, même si l'ordre de décès n'a pu être établi entre Bernard et Paul. Régis et Simone succéderont à Bernard par représentation de Pierre. Même si Pierre est indigne dans cette succession et que l'on n'a pas établi qu'il était décédé après Bernard. Donc, Jacques obtiendra un tiers de la succession de Bernard. Régis et Simone obtiendront chacun un sixième de la succession de la succession de Bernard (par représentation de Pierre qui aurait eu droit à un tiers de cette succession) et la moitié chacun de la succession de Pierre. [...]
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