Cas pratiques en droit de la famille, protection juridique, droit des successions, article 738 du Code civil, vente d'un bien immobilier, articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, concurrence de l'actif net
Ce document propose d'étudier trois cas pratiques en droit de la famille. Voici l'énoncé du premier : "Marie-Paule était une très belle femme, elle a toujours été en couple, mais n'a jamais eu d'enfants. Elle est cependant décédée le 10 juin 2003, seule et n'a pas jugé utile de prévoir un testament de son vivant. C'est Alain, son père et Benoit et Alex ses frères issus d'un second mariage de son père avec Brigitte. Le patrimoine net du défunt est d'un montant de 380 000€. Alain très peiné de la mort de sa fille vient vous voir, car il sait de source sûre que vous êtes expert en droit des successions et ne souhaite pas consulter un avocat. Il vous demande alors comment va s'opérer la succession ?
Ce n'est malheureusement pas tout pour Alain. Alain a en effet perdu sa mère adorée dans un terrible accident de la route en septembre 1990, cette dernière ayant décidé de se suicider en tentant de traverser l'autoroute. Au moment de régler la succession à la suite de son décès, Alain et son frère Pierre ont tous deux décidé de faire courir la prescription trentenaire sur des biens qu'il occupe et entretient effectivement de façon non interrompue. Son frère est cependant décédé avant que l'issue du délai de prescription. Que faire ?
[...] En outre, au regard de la situation des créanciers, ceux-ci en application de l'article 792 du Code civil, ces derniers doivent déclarer leurs créances en notifiant à cet effet leur titre au domicile unique de la succession. Les héritiers devant assurer le règlement du passif successoral, les créanciers doivent se faire connaître et ceux pendant un délai légal de 15 mois. Cette déclaration fixera en outre le rang de paiements des créanciers selon l'adage le prix à la course, et donc le premier arrivé est le premier servi. Au cas contraire, l'extinction de la créance est effective au regard de la succession. [...]
[...] Il s'agit donc des choses hors commerce. Dans le cas d'espèce, rien ne laisse à penser qu'il s'agit d'un tel bien, bien au contraire. Ensuite, ces modifications peuvent aussi intéresser les droits de préemption intéressant eux-mêmes diverses branches du droit, comme l'urbanisme, l'environnement ou encore les logements. Ces modifications permettent alors l'instauration d'un droit de préférence inhérent à ce droit de préemption au bénéfice d'une autre personne, d'un cocontractant ou bien de ses ayants droit ou encore ses ayants cause, en ce que les conventions légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formées en application de l'effet relatif des conventions et de l'effet obligatoire de celles-ci. [...]
[...] En fait, Alain occupait et entretenait des biens dépendants de la succession en question. Ceux-ci sont par la suite devenus des biens indivis entre lui et son frère. Il est supposé qu'un arrangement verbal est intervenu entre les deux frères : laisser courir la prescription acquisitive trentenaire. De fait, Alain aurait pu à l'issue du délai de trente ans se prévaloir d'une prescription dite continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, tout cela au sens de l'article 2229 du code civil. [...]
[...] L'héritier est en pareil cas le continuateur du de cugus et donc du défunt. À cet égard, l'héritier dispose en effet de plusieurs options au regard de la succession : ainsi, il peut purement et simplement accepter la succession ; y renoncer en effet ou bien l'accepter à concurrence de l'actif net. Dans le cas précis de cette dernière option, en vertu des dispositions contenues au sein de l'article 791 du Code civil, il n'y a pas de confusion possible entre les patrimoines respectifs de l'héritier et du défunt. [...]
[...] Énoncé du cas pratique : êtes en stage dans un grand cabinet d'avocats de Metz. Vous suivez Maître Superfor et un client vient vous voir au sujet de la vente d'un bien immobilier de la part de son père sans avoir pris avis aux enfants alors que le bien en question lui appartient, à lui et son frère. Il est déboussolé. Il ne sait pas ce qu'il doit faire et demande conseil à Maître Superfor. Vous réfléchissez à cette situation problématique et vous décidez de décliner par écrit ce qui semblerait régler le litige. » B. [...]
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