Cas pratiques - les conditions de validité de la donation

Extraits

[...] En outre, la jurisprudence a notamment étendu le domaine du don manuel aux meubles incorporels, affirmant que de la circonstance qu'ils soient désormais dématérialisés, il résulte qu'inscrits désormais en compte, ils se transmettent par virement de compte à compte (Com mai 1998). En l'espèce, la donation dont il est question concerne les actions détenues par G. Manvussat dans la SA en cause. Cette donation peut donc être un don manuel, malgré le fait qu'il s'agisse d'un transfert de bien dématérialisé. Dès lors, il convient de sensibiliser G. [...]

[...] 1ère février 1967), cette exigence découle in fine de l'article 894 du Code civil prévoyant l'irrévocabilité de la donation. La Cour de cassation sur ce fondement, pu condamner deux descendants à la restitution de sommes dont ils avaient pris possession grâce à la procuration qu'ils détenaient sur le compte de leur mère, étant donné qu'il était établi qu'ils avaient détourné ces sommes à leur profit, n'étant démontrée aucune intention libérale de la mère en leur faveur (Civ. 1ère juin 2006). [...]

[...] En la matière, la jurisprudence a pu affirmer que la capacité de donner peut exister par procuration, le mandat conféré pour faire un don manuel devant toutefois être spécial (Civ. 1ère juin 1983), c'est-à- dire donné pour une affaire ou certaines affaires seulement, par opposition au mandat général donné pour toutes les affaires du mandant (article 1987 du Code civil). En l'espèce, le concubin de la défunte semble donc avoir la capacité d'avoir fait une telle donation, celui-ci disposant d'un mandat en matière bancaire, c'est-à-dire pour une certaine sorte d'affaires, et non pour toutes celles de sa défunte concubine. [...]

[...] Cas pratiques - les conditions de validité de la donation Cas Pratique 1 Une femme avait donné procuration à son concubin sur son compte bancaire. Peu avant le décès de cette dernière, ledit concubin a émis des chèques au bénéfice de ses propres enfants issus d'une précédente relation, ceux-ci ayant été débités seulement après le décès. Gérard Manvussat, fils unique de la défunte, souhaite savoir s'il est possible de remettre en cause ces opérations. La question est donc de savoir si un descendant direct peut agir contre la disposition de sommes, par le biais de l'émission de chèques avant le décès, initiée par le titulaire d'une procuration sur le compte du de cujus. [...]

[...] En l'espèce, un pacte adjoint est donc possible étant donné que le transfert d'actions peut bien être considéré comme un don manuel. B Intérêt du pacte adjoint Le pacte adjoint va affirmer son intérêt, principalement par opposition au classique échange de lettres par recommandé destiné à prouver un don manuel. Celle-ci impliquait que le donateur envoie un courrier pour annoncer le don au bénéficiaire. Après la réalisation du don manuel, le bénéficiaire envoyait une lettre de remerciement au donateur. Cette technique traditionnelle est ainsi de plus en plus souvent remplacée par le pacte adjoint, en raison des différents intérêts présentés par celui-ci. [...]