Des époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Le mari avait vendu un bien commun pour 200 000 euros, somme qu'il avait utilisée pour acquérir une villa à Carnac pour une valeur de 540 000 euros, auxquels s'étaient ajoutés 60 000 euros de frais. L'époux avait payé 400 000 euros à l'aide de fonds recueillis par succession. Il décide d'échanger la villa de Carnac qui vaut maintenant 900 000 euros contre une villa située à Cannes d'une valeur de 1 100 000 euros. Sa femme lui avance 300 000 euros de ses fonds propres afin de payer la soulte et les frais. Cette villa vaut 1 600 000 euros au jour de la liquidation de la communauté.
Des époux s'étaient mariés sans contrat de mariage. L'époux avait reçu un an plus tard par succession une villa. La toiture de cette villa a fait l'objet d'une réfection totale pour une somme de 80 000 euros. La totalité des travaux a été payée par les gains et salaires de l'épouse.
Un époux était propriétaire d'un terrain acquis avant le mariage. Son épouse avait recueilli une somme de 500 000 euros d'une succession. Les époux avaient fait construire sur le terrain du mari une résidence secondaire d'une valeur de 450 000 euros. L'épouse souhaiterait savoir si elle peut demander à son mari le remboursement des sommes qu'elle a mises à sa disposition pour construire la maison de campagne.
[...] En l'espèce, l'épouse avait payé la totalité de l'immeuble pour une valeur de euros, or à la date de la dissolution de la communauté, cet immeuble ne vaut plus que euros. Le profit subsistant sera alors inférieur à la dépense faite. Le profit subsistant, qui se calcule de la manière que nous avons énoncée précédemment, est égal à euros. Par conséquent l'épouse aura droit à une récompense à hauteur de euros étant donné que le bien a connu une moins-value . [...]
[...] Dans l'hypothèse dans laquelle la villa est évaluée à euros au jour de la liquidation et qu'elle ne vaudrait que euros s'il n'y avait pas eu les travaux, le profit subsistant serait égal à euros, et la dépense faite est égale à euros. Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 1469 du Code civil, la récompense due par l'époux à la communauté est égale au montant du profit subsistant, soit à euros, soit la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. [...]
[...] La totalité des travaux a été payée par les gains et salaires de l'épouse. L'article 1401 du Code civil dispose que La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres Cependant l'article 1405 du Code civil renverse la présomption et dispose que Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs L'époux ayant reçu l'immeuble par succession, ce bien lui est propre. [...]
[...] Cas pratiques: communauté légale et récompense Cas pratique Des époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Le mari avait vendu un bien commun pour euros, somme qu'il avait utilisé pour acquérir une villa à Carnac pour une valeur de euros, auxquels s'étaient ajoutés euros de frais. L'époux avait payé euros à l'aide de fonds recueillis par succession. Il décide d'échanger la villa de Carnac qui vaut maintenant euros contre une villa située à Cannes d'une valeur de euros. [...]
[...] Nature du bien L'article 1401 du Code civil pose une présomption de communauté des biens acquis pendant le mariage. Or en l'espèce l'époux détenait déjà le terrain, par application de l'article 1405 du Code civil qui dispose que restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ce terrain lui appartient en propre. De plus par application du même article il apparaît que les sommes utilisées pour construire le bien immeuble étaient propres à l'épouse étant donné qu'elles provenaient d'une succession dont elle avait été la bénéficiaire. [...]
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