Cas pratiques : la communauté

Extraits

[...] Cas pratiques : la communauté Cas pratique numéro 1 Deux époux se sont mariés sans contrat le 1er août 1997. L'épouse était salariée en qualité de secrétaire de direction mais elle a été licenciée pour motif économique le 10 avril 2008, date à laquelle elle a quitté l'entreprise qui l'employait. Le 5 mai 2008, une indemnité de licenciement d'une valeur de 18000€ lui a donc été versée afin de compenser la perte de son emploi. L‘époux quant à lui, est décédé le 30 avril 2008 laissant derrière lui deux enfants et une veuve. [...]

[...] En l'espèce, il convient de souligner que la créance de l'épouse, née pendant le mariage, le 10 avril 2008, a été perçue par cette dernière le 5 mai 2008, c'est-à-dire postérieurement à la dissolution du mariage causée par le décès de son conjoint le 30 avril 2008. Ainsi, dans l'hypothèse où la solution de l'arrêt de 1993 serait étendue aux indemnités de licenciement, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, l'indemnité allouée à l'épouse, qui trouve son origine avant la dissolution du mariage serait considérée comme un bien commun. Elle pourra être comprise dans le partage de la communauté. Ainsi, l'épouse et les enfants se partageront la somme de 18000€. L'épouse recevra sa moitié, c'est-à-dire 9000€ , et les enfants recevront chacun 4500€. [...]

[...] Par conséquent, en l'absence de contrat, il convient de leur appliquer le régime supplétif de volonté qui est le régime de la communauté légale. La question qui se pose à présent est celle de savoir si l'indemnité de licenciement doit être comprise ou non dans le partage de la communauté, autrement dit, si cette dernière doit être considérée commun bien commun ou comme un bien propre de la femme. Selon l'article 1401 du Code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres Dans un arrêt en date du 8 février 1978, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux font partie de la communauté Quid de l'indemnité de licenciement allouée à un des conjoints ? [...]

[...] Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, il est probable que l'époux ait droit à récompense. Pour conclure, nous pouvons dire qu'au moment du décès de l'époux, le mariage est dissout de plein droit. Il n'y a plus de biens communs, mais une masse indivise entre la conjointe survivante et les héritiers à savoir les deux enfants. Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, il est probable que l'immeuble acquis par l'époux grâce à des fonds recueillis dans la succession de sa mère dépende de l'indivision post- communautaire et qu'il ouvre droit à récompense. [...]

[...] Il convient alors de se demander si l'appartement dépend ou non de l'indivision post- communautaire. La question qui se pose est de savoir quelle est la qualification de l'appartement. Selon l'article 1401 du Code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux, ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leurs industries que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres Dans le cas de la promesse unilatérale de vente consentie à l'un des futurs époux dont la levée de l'option et l'acquisition se font durant le mariage, la créance du bénéficiaire est antérieure au mariage donc elle reste propre. [...]