Changement de régime matrimonial, procédure, action en nullité, recours en révision
Cas pratique n°1 :
En l'espèce, des époux se sont mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens. Désormais, ils souhaitent changer de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant dans le but d'assurer la sécurité du conjoint survivant.
De cette union, sont issus deux enfants majeurs, dont la fille est placée sous tutelle. De plus, l'époux a eu, avant son mariage, une fille majeure née d'un concubinage. Enfin, l'épouse entretient des relations très tendues avec l'un de ses créanciers.
Cas pratique n°2 :
En l'espèce, des époux se sont mariés sans contrat en 1980. De cette union sont nés deux enfants âgés respectivement, à ce jour, de 29 ans et de 27 ans. En 2004, les époux adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant. En 2006, l'épouse meurt. Les deux enfants viennent de découvrir que leur père a eu, pendant son mariage avec Olga, une fille âgée de 14 ans, actuellement, que le père a reconnu immédiatement.
Les deux premiers enfants s'estiment victimes d'une fraude, car lors du changement du régime matrimonial, ils n'étaient pas au courant de cet autre enfant. De plus, l'épouse décédée avait un important patrimoine immobilier qui va alors revenir, pour partie, à la jeune fille.
[...] En l'espèce, les époux, pour valider ce changement de régime matrimonial, devront aller faire rédiger un acte par le notaire de leur domicile. Cet acte devra comporter toutes les mentions vues précédemment. En ce qui concerne l'indication de la liquidation du régime matrimonial, celle-ci n'est peut-être pas obligatoire puisque les époux passent à un régime de communauté universelle donc qui est plus large de celui qu'ils avaient précédemment. Ensuite, il faut une information des tiers. En effet, doivent être informés les parties au contrat, par exemple, les parents des époux ou encore des tiers qui avaient consenti une donation aux époux, les enfants majeurs et les créanciers. [...]
[...] Seulement, parfois, les intérêts peuvent diverger notamment lorsqu'il s'agit d'un changement de régime en un régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. En effet, ceci va favoriser les intérêts des époux et surtout de l'époux survivant qui va recevoir la totalité de la communauté. Alors, la jurisprudence a admis, dans un arrêt Alessandri de 1976, qu'il fallait dresser une hiérarchie des intérêts en présence en fonction des circonstances de chaque espèce, mais que le souci d'assurer la situation pécuniaire du conjoint survivant répond tout de même à un intérêt familial de nature à justifier le changement du régime matrimonial. [...]
[...] Quelle est la procédure à suivre pour aboutir au changement de régime matrimonial ? Depuis la réforme du 13 juillet 1965, qui a consacré l'article 1397 du Code civil, il existe une possibilité pour les conjoints de modifier conventionnellement leur régime matrimonial pendant l'union, mais sous contrôle judiciaire. Tout d'abord, l'article 1397 du Code civil dispose, dans son premier alinéa, qu'« Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. [...]
[...] Le recours en révision formé a été admis par la Cour de cassation. En l'espèce, le mari, lors du changement, avait dissimulé, du moins à ses enfants, qu'il avait un enfant naturel. Le changement a tout de même été homologué par le tribunal. L'épouse étant décédée alors les enfants peuvent remettre en cause ce jugement en alléguant l'existence d'une fraude. Ceci ressemble par l'action en nullité, seulement la convention ne sera pas automatiquement annulée, elle devra repasser devant le juge, mais cette fois-ci, celui-ci ayant connaissance de l'existence d'une fraude. [...]
[...] Il y a tout d'abord une condition de délai pour pouvoir changer de régime matrimonial. En effet, il faut que le régime antérieur ait duré au moins deux ans. En l'espèce, le couple s'est marié en 1970 sous le régime de la séparation de biens. Il est indiqué qu'ils ont passé la soixantaine alors nous pouvons légitimement penser qu'ils ont dépassé ce délai de deux ans. Cette condition est alors bien remplie. Ensuite, il y a deux exigences de fond : En effet, il doit s'agir, toujours selon cet alinéa, d'un accord entre les époux qui doit être conforme à l'intérêt de la famille. [...]
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