Des époux mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens décident de changer de régime matrimonial et d'adopter le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ce changement de régime matrimonial permettrait la sécurité du conjoint survivant et permettra à ce dernier de payer moins d'impôts. Les époux ont eu deux enfants, dont l'un placé sous tutelle, ses facultés mentales ayant été gravement altérées. De plus, l'époux avait eu un enfant issu d'un premier concubinage, dont l'existence est connue de toute la famille. Enfin, l'épouse entretient des relations tendues avec l'un de ses créanciers.
Des époux s'étaient mariés en 1980 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils avaient eu deux enfants issus de leur mariage. En 2004 ces époux avaient changé de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. L'épouse ayant décédé, les enfants ayant découvert l'existence d'un enfant issu d'une liaison de leur père, ils décident d'agir, s'estimant victimes d'une fraude. Ils invoquent de plus le patrimoine immobilier important dont disposait leur mère et qui doit revenir pour partie à leur demi-sœur.
La question qu'il convient de se poser est celle de savoir si les enfants issus du mariage ont qualité pour agir en nullité du changement de régime matrimonial décidé par leurs parents.
[...] En l'espèce, la fille du couple a été placée sous tutelle après un accident, ses facultés mentales ayant été gravement altérées. Il convient donc de s'interroger quant au régime applicable en cas de tutelle d'un enfant majeur en ce qui concerne l'information qui doit être délivrée par les parents de leur changement de régime matrimonial. La question se pose en l'espèce de savoir qui de l'enfant ou du tuteur pourra exercer l'opposition contre le changement de régime matrimonial décidé par les parents. [...]
[...] En l'espèce, l'enfant que l'époux a eu d'une précédente relation fait partie de la famille avec laquelle elle entretient de bonnes relations. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé il apparaît que la fille de l'époux n'aura aucun intérêt à s'opposer au changement de régime matrimonial que celui-ci envisage avec son épouse. Il convient à présent d'étudier la question des créanciers de l'épouse, et notamment la question de savoir s'ils peuvent s'opposer au changement de régime matrimonial désiré par les époux. [...]
[...] De plus, la même chambre de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 6 janvier 1976 que l'existence et la légitimité de l'intérêt de la famille doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble et le seul fait que l'un des membres de la famille risquerait de se trouver lésé n'interdit pas nécessairement la modification ou le changement envisagé. En l'espèce, le changement de régime matrimonial est décidé par les époux afin que le conjoint survivant soit plus en sécurité et ait moins à payer d'impôts. [...]
[...] En l'espèce, les époux souhaiteraient adopter le régime de la communauté et abandonner celui de la séparation de biens. Compte tenu de ce que nous venons d'exposer il apparaît donc que les créanciers ne pourront s'opposer à ce changement en invoquant une fraude. Enfin, il convient de noter que les tiers qui décideront de former une opposition au changement de régime matrimonial des époux devront présenter un acte notarié soumis à homologation du tribunal, et ce, conformément à l'article 1397 alinéa 4 du Code civil qui dispose qu' en cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. [...]
[...] La Première chambre civile de la Cour de Cassation a admis dans un arrêt du 14 janvier 1997 que l'homologation judiciaire laisse subsister le caractère contractuel du changement de régime matrimonial des époux de sorte que la convention des parties peut être annulée pour des raisons qui lui sont propres. La fraude permet à l'enfant naturel du mari d'intenter une action en annulation de la convention notariée ayant abouti au changement de régime matrimonial. Ainsi un enfant naturel a qualité et est bien fondé à agir en nullité de la convention de changement de régime matrimonial de son père, dès lors que la demande est fondée sur une fraude ayant constitué à dissimuler son existence. [...]
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