Cas pratique n°1 - Mme Sansou qui est veuve depuis quatre ans ne bénéficie d'aucune ressource personnelle. Celle-ci vit avec un employé d'une grande surface qui réalise 152 heures de travail par mois. Suite à une visite médicale scolaire, sa fille âgée de 17 ans a été déclarée souffrante d'une maladie rare. Quels sont les droits de Mme Sansou quant à la prise en charge des frais médicaux à venir ?
Cas pratique nº2 - Mme Saule qui est actuellement en convalescence suite à un arrêt de travail de 10 jours prescrit par son médecin souhaite connaître sa situation pendant cette courte durée. Sa fille qui est enceinte de trois mois s'inquiète de sa couverture sociale en cas de complications médicales.
Cas pratique n°3 - M. Canovas qui est déjà père d'un petit garçon souhaite adopter un enfant, mais sa seule réticence à ce projet d'adoption est qu'il va sûrement être licencié. Son ami Mom, associé unique d'EURL, va quant à lui être papa de jumeaux attendus pour le 10 mars 2005. Ce dernier souhaiterait prendre son congé de paternité vers la période de Noël. Enfin, M. Morchel qui vient d'être papa souhaiterait lui aussi pouvoir bénéficier d'un congé de paternité. Sa Caisse de Sécurité sociale lui affirme qu'il ne peut en bénéficier du fait qu'il exerce une profession libérale. Quels sont les droits de chacun dans la possibilité de bénéficier d'un congé de paternité ?
[...] En l'espèce, M. MOM qui est père depuis le 10 mars 2005 devra s'il veut bénéficier de son congé de paternité le prendre avant le 10 juillet 2005. Par conséquent, M. MOM ne pourra attendre les périodes de Noël pour prendre son congé paternité. [...]
[...] Quels sont les droits de Mme SANSOU quant à la prise en charge des frais médicaux à venir ? Les prestations en nature permettent aux assurés sociaux, ainsi qu'à leurs ayants droit de faire face aux dépenses qu'ils ont engagées à raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel. Il s'agit pour l'essentiel des frais médicaux (honoraires des médecins), des frais pharmaceutiques (achat de médicaments), des frais d'hospitalisation . bien qu'ils fassent l'objet d'un remboursement en espèces. L'accès à ce remboursement suppose que soient remplies les conditions d'ouverture des droits Les modalités de règlement seront également précisées (II). [...]
[...] En effet, Il est prévu un système d'exonération du ticket modérateur pour certaines maladies longues et coûteuses inscrites sur une liste (L'article D. 322-1 du CSS précise la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse). En l'espèce, l'hémoglobinopathie homozygote figurant sur cette liste, Elodie bénéficiera donc d'une prise en charge à 100% des soins ayant un rapport avec sa maladie. Cas pratique Mme SAULE qui est actuellement en convalescence suite à un arrêt de travail de 10 jours prescrit par son médecin souhaite connaître sa situation pendant cette courte durée. [...]
[...] On peut se demander si cette dernière a la possibilité de percevoir l'allocation de parent isolé ou de bénéficier la CMU L'allocation de parent isolé L'allocation de parent isolé est destinée à apporter une aide financière temporaire aux personnes veuves, divorcées, séparées de droit ou de fait, abandonnées ou célibataires, appelées à assumer les conséquences matérielles d'une situation d'isolement (Article L. 524-1, L. 524-2, R. 524- 1 et R. 524-2 du CSS). L'allocation de parent isolé est une prestation familiale citée à l'article L. [...]
[...] Ces prestations en espèces revêtent la forme d'indemnités journalières tant pour la maladie que pour la maternité. L'accès à ce remboursement suppose que soient remplies les conditions d'ouverture des droits Les modalités de règlement seront également précisées A. Les conditions d'ouverture des droits Dans le cadre de l'assurance maladie, l'article L 321-1 du CSS distingue selon que sont en cause les prestations en nature ou en espèce L'article R. 313-1 du CSS fixe, par risque et par type de prestations, la date à laquelle il convient d'apprécier si les conditions d'ouverture du droit sont remplies. [...]
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