Monsieur Dedicat s'est marié avec Madame Decati le 1er juin 1990 sans avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage. Ils ont acheté une maison à Paris peu après. Monsieur et Madame ne s'entendent plus depuis de deux ans. Madame est rentrée dans son village natal, à côté de Lyon. Quant à Monsieur, il est resté dans le domicile conjugal. Aujourd'hui il envisage de vendre la maison pour se racheter un appartement, habitation qui sera plus adaptée tant à ses revenus qu'à sa situation de célibataire. II a trouvé un petit appartement de deux pièces à 400.000 euros.
Cas pratique nº1 - M. Dedicat vient vous voir et vous expose les points suivants :
Au cours du mariage, sa mère est décédée. II a alors hérité de la maison familiale située à Annecy. N'ayant plus le loisir d'y séjourner, il a décidé de la vendre, il y a trois ans. II a alors reçu un prix de vente de 500.000 euros. II a placé cette somme sur un compte d'épargne joint ouvert à son nom et à celui de son épouse.
Il a déposé une requête en divorce. L'ordonnance de non-conciliation a été rendue le ler novembre 2008. Depuis la procédure stagne, car les conflits avec son épouse sont très nombreux.
Cas pratique nº2 - M. Dedicat vient vous voir et vous expose les points suivants :
L'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 1er novembre 2008. Ils se sont entendus sur le principe de la rupture du mariage.
Madame serait d'accord pour que la maison de Paris soit vendue.
Cas pratique nº3 - M. Dedicat vient vous voir et vous expose les points suivants :
Peu de temps après son arrivée chez ses parents, Mme Decati s'est mise en ménage avec un ancien ami d'enfance.
L'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 1er novembre 2008. Ils se sont entendus sur le principe de la rupture du mariage.
II dispose de 200.000 euros qu'il a économisé sur ses salaires. II désire utiliser cette somme pour l'acquisition et emprunter le surplus.
[...] Enfin que Madame DECATI intervienne ou non, l'appartement aura le caractère d'un bien commun. II sera donc saisissable par les créanciers de chacun des époux. N.B. : Dans un arrêt en date du 4 juin 2007, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que : - le bien acquis pendant l'instance de divorce n'a pas vocation, sauf si le divorce n'est pas prononcé, à entrer dans la communauté mais [doit], au contraire, lui appartenir à titre de propre ; - le secret professionnel interdit au notaire de révéler au conjoint l'acquisition que projette de faire un époux Dans le cadre de son acquisition, Monsieur DEDICAT pourra donc très bien exiger que sa femme soit tenue dans l'ignorance quant à l'acquisition de son appartement. [...]
[...] Cela signifie qu'il fait partie du gage des créanciers personnels des époux, et des créanciers de la communauté. Cas N°III Monsieur DEDICAT s'est marié avec Madame DECATI le 1er juin 1990 sans avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage. Ils ont acheté une maison à PARIS peu après. Monsieur et Madame ne s'entendent plus depuis plus de deux ans. Madame est rentrée dans son village natal, à côté de LYON. Peu de temps après son arrivée, elle s'est mise en ménage avec un ancien ami d'enfance. [...]
[...] Pour cela, il devra emprunter la totalité des sommes nécessaires à l'acquisition, et la seule garantie que pourra prendre la banque sera l'inscription d'un privilège. A défaut, s'il utilise des deniers indivis, son épouse devra intervenir, sinon l'opération d'acquisition risque d'être qualifiée de frauduleuse au regard de l'article 262-2 du Code civil. [...]
[...] Dès lors, la communauté étant dissoute entre les époux depuis l'ordonnance de non- conciliation, ces sommes sont soumises au régime de l'indivision. II faudra donc prévoir l'intervention de Madame DECATI afin qu'elle déclare : -être informée de l'emploi des sommes indivises pour réaliser ladite acquisition ; -reconnaître le caractère personnel du bien acquis à son époux ; -s'engager à ne revendiquer aucun droit sur ledit bien ; -approuver les modalités de remboursement de l'indivision qui auront été convenues; -renoncer par avance à l'action en responsabilité pouvant naître de l'utilisation de deniers indivis par un indivisaire pour un usage exclusivement personnel. [...]
[...] II vient vous voir et vous expose le point suivant : L'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 1er novembre 2008. Ils se sont entendus sur le principe de la rupture du mariage. II dispose de 200.000 euros qu'il a économisé sur ses salaires. II désire utiliser cette somme pour l'acquisition et emprunter le surplus. II vous demande de le conseiller quant à la façon la plus sûre d'être seul propriétaire de l'appartement qu'il désire acheter. II veut être le seul emprunteur. I. [...]
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