Il est question de connaître la valeur juridique des fiançailles, de la promesse de mariage ainsi que des conséquences de la rupture de celle-ci. Claire et Jack se sont fiancés en juin 2009. A cette occasion, Jack a offert à Claire un diamant d'une valeur de 6000 euros et une voiture. Claire a quitté son emploi à Nantes où elle vivait jusque-là pour rejoindre Jack à Toulouse. Seulement quelques jours avant le mariage, Jack quitta Claire par SMS alors qu'elle venait juste de lui annoncer qu'elle était enceinte.
Étant données les circonstances, est-il possible pour Claire d'obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral dû à la rupture des fiançailles ? De plus, il est question de savoir si Claire doit restituer les cadeaux que Jack lui a offerts.
[...] Cas pratique - la valeur juridique des fiançailles Il est question de connaître la valeur juridique des fiançailles, de la promesse de mariage ainsi que des conséquences de la rupture de celle-ci. Claire et Jack se sont fiancés en juin 2009. A cette occasion, Jack a offert à Claire un diamant d'une valeur de 6000 euros et une voiture. Claire a quitté son emploi à Nantes où elle vivait jusque-là pour rejoindre Jack à Toulouse. Seulement quelques jours avant le mariage, Jack quitta Claire par SMS alors qu'elle venait juste de lui annoncer qu'elle était enceinte. [...]
[...] Cependant dans la pratique la majorité des tribunaux considère cette rupture comme un acte nul. Cela dépend des faits de l'espèce, si l'acte est considéré comme nul, il ne peut pas entraîner de dommages et intérêts. En général, le principe est que la rupture en elle-même ne peut entraîner de dommages et intérêts pour le fiancé délaissé. Or, l'article 1382 du Code civil dispose Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...]
[...] Le cas de la rupture brutale est cité par l'article 1382 du Code civil comme étant une faute dans la manière de quitter. Claire peut en apporter la preuve avec le SMS car depuis peu, cette pratique a été reconnue par le droit français comme étant une preuve acceptable. Il est possible de caractériser la présente situation de la même manière car s'il y avait le moindre doute de la part de la future mariée, elle n'aurait pas assuré tous les préparatifs du mariage ni quitté son emploi à Nantes. [...]
[...] Enfin, concernant la charge de la preuve, elle appartient à la personne qui se plaint de la rupture. Elle doit être en mesure de prouver qu'elle a été victime d'un acte fautif de la part de l'autre fiancé. En l'espèce, il est possible de dire que Claire a subi un préjudice moral dans le sens où elle avait quitté son travail à Nantes pour rejoindre son futur époux à Toulouse. De plus, elle est enceinte et va devoir élever seule son enfant. [...]
[...] Les seuls cas où la fiancée doit remettre la bague est lorsque la bague a une très grande valeur ou est un bijou de famille. Claire n'est donc pas obligée de restituer la voiture que Jack lui a offerte bien que ce ne soit pas un cadeau d'usage. En ce qui concerne la bague, la jurisprudence est souple, Claire va également pouvoir la conserver car elle n'a pas commis d'acte fautif envers Jack, la bague n'est pas un bijou de famille et n'est pas d'une très grande valeur. [...]
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