Alain, veuf depuis deux ans a eu trois enfants : deux enfants avec sa première femme : Étienne, père d'un petit Éric, et Vanessa, mère de Marc et Antoine. Olivier, père d'une petite Serena, est issu de son second mariage. Ces dix dernières années, Alain a fait diverses libéralités. Il a donné un tableau à Vanessa d'une valeur de 10 000 euros ; un vase à Étienne d'une valeur de 10 000 euros et un buffet Louis XV à Olivier d'une valeur de 20.000 euros. Il laisse également un testament dans lequel il affirme léguer à sa dernière concubine une somme de 50 000 euros.
Déterminez les droits de chacun sachant qu'Alain laisse un patrimoine d'une valeur de 220 000 euros et qu'Étienne renonce à la succession de son père (sans rapport ni partage).
Le de cujus est décédé en 2010 ne laissant aucun conjoint survivant, sa femme lui étant prédécédée. Lui survivent cependant ses trois enfants issus de deux mariages différents et quatre petits-enfants. Il laisse également, une concubine. Un des enfants renonce à la succession. De son vivant, le de cujus a accordé une libéralité à chacun de ses enfants dont la valeur est estimée à hauteur de 10.000€, 10.000€ et 20.000€.
La succession est évaluée à 220.000 euros.
Quelle est la part successorale de chacun des héritiers dans la succession du de cujus ?
[...] Enfin, l'héritier doit l'avoir accepté et ne pas y avoir renoncé. En l'espèce, Vanessa et Olivier remplissent ces conditions, contrairement à Etienne qui est renonçant. L'article 913 alinéa 1 du Code civil dispose que le montant de réserve varie en fonction du nombre d'enfants réservataires. La quotité disponible change en conséquence. En présence de deux enfants, la réserve est des 2/3 de la succession et la quotité disponible du 1/3 restant. En présence de 3 enfants, la réserve sera des de la succession et la quotité disponible d'¼. [...]
[...] Ainsi, la réserve est la part des biens dont la loi réserve la dévolution à certains héritiers s'ils l'acceptent. Elle leur est réservée par la loi et le de cujus ne peut en disposer librement. A l'inverse, la quotité disponible est la part dont le défunt peut disposer librement à titre gratuit. L'objectif poursuivi par le législateur réside dans la protection de la famille proche du de cujus et dans le maintien d'une certaine égalité entre les héritiers réservataires. L'héritier doit remplir 3 conditions pour pouvoir bénéficier de la réserve. [...]
[...] En l'espèce, le de cujus étant décédé en 2010, la loi applicable est celle du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007. A. Dévolution légale 1. Les conditions pour hériter Pour être considérés aptes à succéder au de cujus, les héritiers doivent remplir trois conditions. Tout d'abord, l'article 725 du Code civil dispose que l'héritier doit exister à l'instant de l'ouverture de la succession. En l'espèce, tous les héritiers en présence remplissent cette condition. Il s'agit de ses fils Etienne et Olivier, de sa fille Vanessa et de ses petits- enfants Eric, Marc, Antoine, Serena. [...]
[...] La formule est la suivante : biens existants dettes + donations (rapportables et préciputaires). En l'espèce, les biens existants s'estiment à 220.000 il n'existe aucun passif et les donations s'évaluent à ( 10.000 + 10.000 + 20.000 ) 40.000 Le résultat s'élève à 260.000 ( 220.000 + 40.000 La réserve étant des de la succession, soit de 260.000 euros, elle s'élève à 195.000 Chacun des héritiers réservataires (Vanessa, Olivier et Eric représentant Etienne) obtiendra donc 1/3 de 195.000 soit 65.000 soit de la succession ( 65.000 x 4 = 260.000 La quotité disponible correspond au restant, soit à 65.000 Le de cujus peut donc disposer librement. [...]
[...] La concubine existe elle aussi même si elle ne possède pas la qualité d'héritier. Ensuite, l'article 726 du Code civil dispose que l'héritier ne doit pas être indigne pour succéder au de cujus. Le régime de l'indignité a été récemment réformé par la loi du 03 décembre 2001. Il s'agit d'une déchéance de la qualité de successible suite à une condamnation de l'héritier pour délit ou crime à l'encontre de la personne du de cujus. En l'espèce, à défaut d'informations supplémentaires, il est possible d'en conclure qu'aucun héritier n'est indigne. [...]
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